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...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que M. X..., engagé le 6 mars 2006 comme maçon par la société Fruteau de Laclos, s'est vu remettre le 30 avril 2008 une attestation destinée à l'Assédic comportant la mention "licenciement" et un certificat de travail établis par son employeur ; qu'il a, considérant qu'il avait fait l'objet d'un licenciement injustifié, saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir une provision sur les...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 13 août 2012, que Mme X... a été engagée à compter du 15 septembre 2002, en qualité de directrice de l'association de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de Guyane ; qu'après avoir déposé plainte pour harcèlement moral et sexuel, la salariée a bénéficié d'arrêts de travail successifs à compter du 25 février 2008 ; que licenciée le 29 mai 2008, elle a saisi la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 mai 2013, statuant en référé, que la société Holding Kauffer, aujourd'hui dénommée la société Kabu, disposait d'un compte courant d'associé auprès de la société Fine cuisine d'Alsace, laquelle a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que M. X..., nommé liquidateur, a fait assigner en référé la société Kabu en paiement d'une provision à valoir sur la créance...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre, 9 novembre 2010, rendu en dernier ressort, que M. X..., assuré auprès de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP la caisse, alors placé en arrêt de travail, ne s'est pas présenté à la convocation du médecin-conseil du 27 juin 2008 ; que la caisse a suspendu le versement des prestations en espèces jusqu'au...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Attendu que M. Jean-Georges X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Dordogne du 27 septembre 2010, portant transfert de propriété au profit de la commune de Périgueux, de parcelles lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 décembre 2010, que M. et Mme X... sont propriétaires, sur la commune de Revest-les-Eaux la commune, de plusieurs parcelles de terre desservies par un chemin dépendant du domaine public routier ; que l'expert judiciaire désigné à leur demande ayant constaté qu'ils ne pouvaient plus emprunter ce chemin pour accéder à leur fonds, dans la mesure où sa partie "ouest" avait été incorporée...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali IARD ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 août 2011 et les productions, que sur la proposition de M. Y..., alors conseiller commercial de la société GPA, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie l'assureur, Mme X...a souscrit le 7 janvier 1999 trois bons de caisse d'une valeur de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2011, que Mme X... a été engagée le 1er avril 2005 par M. Y... en qualité de directrice commerciale, le contrat de travail stipulant qu'outre une rémunération fixe, la salariée percevrait un pourcentage sur le chiffre d'affaires versé avec le salaire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 24 janvier 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire l'employeur...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 novembre 2010, que Mme X... a été engagée, le 3 mars 2003, en qualité de VRP, par la société CL médical ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 12 février 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée, une somme à titre d'indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, que pour...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 mars 2011, que la société Chrysalide et la société International esthétique le franchiseur ont conclu un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un institut sous l'enseigne Epil center ; que le franchiseur a fait assigner la société Chrysalide en paiement d'arriérés de factures et redevances, en résiliation du contrat de franchise aux torts de la société Chrysalide et en...