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...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 mars 2011, que la société Chrysalide et la société International esthétique le franchiseur ont conclu un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un institut sous l'enseigne Epil center ; que le franchiseur a fait assigner la société Chrysalide en paiement d'arriérés de factures et redevances, en résiliation du contrat de franchise aux torts de la société Chrysalide et en...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 novembre 2010, que Mme X... a été engagée, le 3 mars 2003, en qualité de VRP, par la société CL médical ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 12 février 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée, une somme à titre d'indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, que pour...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali IARD ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 août 2011 et les productions, que sur la proposition de M. Y..., alors conseiller commercial de la société GPA, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie l'assureur, Mme X...a souscrit le 7 janvier 1999 trois bons de caisse d'une valeur de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2011, que Mme X... a été engagée le 1er avril 2005 par M. Y... en qualité de directrice commerciale, le contrat de travail stipulant qu'outre une rémunération fixe, la salariée percevrait un pourcentage sur le chiffre d'affaires versé avec le salaire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 24 janvier 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire l'employeur...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 février 2011, que Mme X... engagée le 5 avril 2003 par l'Association pour l'aide à domicile devenue Ancillapad en qualité d'aide à domicile, a été licenciée le 18 mars 2008 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave suppose un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 septembre 2011, que Mme Blandine X...épouse Y..., devenue propriétaire de bâtiments destinés à son habitation et à l'aménagement de chambres d'hôtes, a constitué à cette fin avec Mme Z...la société civile immobilière Tarra la société Tarra, laquelle a engagé Mme Z...en qualité de " responsable du développement...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date 8 novembre 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage et recel a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société des Etablissements Dupont, - Mme Marie-Agnès X..., - Mme Céline Y..., épouse A..., tant en son nom personnel, qu'en qualité de représentante légale de ses filles mineures, Charlotte et Manon A..., - Mme Hélène Y..., épouse B..., - Mme Nathalie Y..., épouse Z..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur, Lucas Z..., - M. René Y..., parties...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 116-1 et L. 116-6 du code de la voirie routière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Revest-les-Eaux la commune, de plusieurs parcelles desservies par un chemin dépendant du domaine public routier ; que l'expert judiciaire...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-provence, 1er février 2012, que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation le 8 juin 1987, alors qu'elle était passagère d'un véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société d'assurances mutuelles la Garantie mutuelle des fonctionnaires la GMF, que, très grièvement blessée, Mme X... a...