La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 2

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - - Salaire - Cause - Travail du salarié - Salarié se tenant à la disposition de l'employeur - Preuve -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme X... née A... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la contestation de leur licenciement et à la fixation de leur créance, incluant également des reliquats de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés pour M. X..., à l'égard de M. Y... liquidateur judiciaire de M. Z...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Effets - Interdiction de conduire sur le territoire national - Titulaire d'un... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 19 mars 2012, qui, pour pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire et rébellion, l'a condamné à 120 jours-amende de 20 euros chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Constitution... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., - Mme Isabelle Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet 2012, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre M. Claude Z...et Mme Nicole A..., épouse Z...des chefs d'infractions au code de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 18 avril 2013, la société Bluelink a saisi le tribunal d'instance aux fins de fixer les modalités des opérations électorales au sein de l'entreprise par application du projet de protocole préélectoral signé le 15 avril 2013 par deux organisations syndicales ne remplissant pas les conditions de double majorité ; Sur le premier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Consentement... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1986 par la société Biscuiterie Les Deux Soleils a été placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 25 mars 2008 ; qu'à l'issue du second examen médical du 16 juillet 2009, elle a été déclarée apte avec réserves à la reprise du travail ; qu'elle a conclu avec...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1376 du code civil ; Attendu que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'exploitation des chaussures Meger la société Meger a vendu des paires de chaussures à la société Sakara, qui en a refusé la livraison et le paiement, se prévalant d'une créance au titre d'une facture acquittée pour des marchandises qui ont été livrées à une autre...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 septembre 2011 et les productions, que Mme X..., née le 9 mai 1944, qui était titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 27 mai 1981 et exerçait une activité salariée, a fait liquider ses droits à l'assurance vieillesse à compter du 1er juin 2009 ; que, soutenant qu'elle n'avait pas pu bénéficier du versement d'une pension de vieillesse substituée à sa pension d'invalidité dès le 1er juin 2004 en raison de fautes commises par la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Saint-Martin Trade compagnie SMTC en qualité de chef de surface de vente, par contrat du 19 juin 2004, avec un statut cadre et un salaire forfaitaire de 2 000 euros pendant la période d'essai puis de 2 300 euros ; que le salarié a été licencié le 25 juillet 2005 ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 février 2011 que Mme X... a interjeté appel du jugement du 23 juin 2009 prononçant son divorce de M. Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; que les juges du fond qui ont expressément constaté que l'appelante bénéficiait de l'aide juridictionnelle partielle mais n'était pas assistée d'un avocat...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 25 septembre 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 600 euros d'amende et à quatre mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de...