La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 96

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française et Mme Y..., de nationalité sri lankaise, se sont mariés au Sri Lanka le 25 septembre 2002 ; Attendu que, pour accueillir la demande du ministère public en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 mars 2012, que Mme X..., engagée le 28 septembre 1981 en qualité de comptable par l'association Cigemac, a été licenciée le 26 novembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'illicéité de la clause de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15, devenu L. 2143-8 du code du travail, et l'accord interprofessionnel sur l'amélioration des conditions de travail en date du 17 mars 1975 et son avenant du 16 octobre 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail CHSCT de l'association ADAPEI de la Charente le 12 septembre 2007 par le syndicat CFDT santé sociaux 16...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'auteur de Mme X... avait fait construire le long de l'allée objet du litige une construction accessible par la parcelle cadastrée n° 30 sur laquelle elle disposait d'un droit de propriété indivis, mais empêchant l'accès direct à son jardin et que, pour rétablir cet accès, elle avait ensuite fait édifier un garage et un portail ouvrant sur la parcelle cadastrée n° 31 appartenant aux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 septembre 2011, que Mme Blandine X...épouse Y..., devenue propriétaire de bâtiments destinés à son habitation et à l'aménagement de chambres d'hôtes, a constitué à cette fin avec Mme Z...la société civile immobilière Tarra la société Tarra, laquelle a engagé Mme Z...en qualité de " responsable du développement " chargée du suivi du chantier, la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 11 janvier 2012, n° 12/49, que M. X... ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. Y..., celui-ci a saisi d'une contestation un juge de l'exécution ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'en relevant, pour retenir qu'il avait exercé des poursuites...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 avril 2012, qu'Edouard-Maurice X... est décédé le 13 décembre 1994, laissant comme héritiers MM. Maurice-Henri et Maurice-Emile X... les consorts X..., avec lesquels il était propriétaire indivis de terrains ayant fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation le 13 novembre 1991, ainsi que d'actions de la société anonyme Maison X... et de parts de la société civile Les X... ; que, le 29 novembre 2002, l'administration fiscale a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé d'une part, que, par arrêt définitif du 6 avril 2006, la cour d'appel de Montpellier avait jugé la vente parfaite en considérant que toutes les conditions prévues étaient réalisées, et d'autre part, qu'il n'y avait pas de correspondance entre le découpage par lots de lotissement et le découpage cadastral, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'objet de la vente était le lot 31 du lotissement...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité syrienne et libanaise, et M. Y..., de nationalité libanaise et naturalisé français le 17 avril 2009, se sont mariés le 20 février 2003 à Damas Syrie et ont eu un enfant Ali, né en France le 1er mai 2004 ; que, par jugement en date du 26 mars 2008, la Cour communautaire de Lattaquié Syrie a prononcé leur divorce ; que, par jugement du 2 mars 2010, le juge aux affaires familiales, statuant sur la requête...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2012, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X...- Y... pour altération définitive du lien conjugal et condamné Mme Y... à payer à M. X... une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu que, sous couvert de...