La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 75

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2009, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, 458 et 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été victime le 24 novembre 2000, d'un accident du travail ; qu'il a présenté le 17 octobre 2006 une aggravation de son état de santé que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, après avoir mis en oeuvre une mesure d'expertise médicale technique, a refusé de prendre en charge à titre de rechute de son accident du travail ; qu'il...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 221, 1540, 1937 et 1985 du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné la caisse de Crédit mutuel de Renazé aux fins d'indemnisation d'un préjudice qu'elle prétend avoir subi par suite de retraits et virements effectués sans procuration sur ses comptes bancaires personnels par M. Y..., son époux séparé de biens ; que la caisse de Crédit mutuel a assigné M. Y... en intervention forcée et, à titre subsidiaire en garantie ; Attendu que pour...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Montpellier, 25 mars 2009 que M. X..., engagé le 1er décembre 2006 par la société Manoa Pool en qualité de responsable de magasin, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 juillet 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave s'entend d'un comportement rendant...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la cession de l'immeuble ne retirait au maître de l'ouvrage ni intérêt ni qualité à poursuivre l'indemnisation du préjudice immatériel qu'il avait personnellement subi résultant des non-conformités et des malfaçons qui avaient affecté l'ouvrage, a souverainement fixé le montant de ce préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 8 août 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de Mme X..., épouse Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2009 par la cour d'appel de Lyon ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y..., de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y..., aux...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 2 septembre 2010, que par acte sous seing privé du 6 juillet 2007, Mme X... a promis d'acquérir une maison appartenant aux consorts Y... puis a décidé de ne pas signer l'acte authentique de vente ; que M. Z..., agent immobilier, l'a assignée en paiement de la somme de 15 000 euros et a précisé que la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de NÎMES, en date du 31 mars 2011...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CGIA que sur le pourvoi incident relevé par la société April solutions : Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CGI assurances la société CGIA, ayant décidé de développer des produits d'assurances nouveaux, s'est adressée à la société April group la société April et a conclu, le 12 mars 2002, un accord de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X...qui se prévalait d'une modification des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties et des facteurs locaux de commercialité, n'établissait pas une modification notable d'un de ces éléments, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans méconnaître les exigences de...