La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 7

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation 1re Civ., 14 avril 2010, pourvoi n° 09-12.151, que M. Victor-André X..., né le 6 juin 1985 à Dakar Sénégal, se disant fils de Jean-Gabriel X..., né le 7 janvier 1963 à Dakar Sénégal, de nationalité française, et de Cécile Y..., née le 23 novembre 1967 à Dakar Sénégal, de nationalité sénégalaise, a saisi le tribunal de grande instance d'Annecy d'une action...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme 0livia X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 4 juillet 2012, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme de la Lance conseiller...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 mars 2012, que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage durant plusieurs années avant de se séparer en septembre 2006 ; que le 30 octobre 2006, M. Z..., notaire, a reçu un acte d'échange sans soulte aux termes duquel Mme Y... cédait à M. X... la pleine propriété d'un immeuble situé à Béthune, évalué à 50 000 euros, tandis que M. X... cédait à Mme Y... ses droits dans un immeuble situé à Calonne-sur-la-Lys, évalué 80 000 euros...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 12-15. 730 et H 12-17. 856 qui sont identiques ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 novembre 2011 que M. Gérard X..., de nationalité française, et Mme Laurence Y... se sont mariés aux Etats-Unis le 21 mai 1994, où ils ont eu deux enfants en 1996 et 2001 ; que par requête du 5 janvier 2006, M. X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nîmes d'une demande de divorce ; que préalablement à cette procédure, Mme...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 janvier 2012, que, par décision du 19 mars 2009, le tribunal civil de Port-au-Prince a homologué le procès-verbal d'adoption des jeunes Kency et Wendy X..., nés respectivement le 25 juin 2005 et le 26 novembre 2006 à Port-au-Prince Haïti, par les époux Y... ; qu'une fois les enfants accueillis en France, M. et Mme Y... ont déposé une requête aux fins de conversion de l'adoption simple en adoption...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Benjamin X... et Mme Sandra Y..., tous deux de confession juive, se sont mariés civilement le 9 juillet 1997 et religieusement le 1997 ; que le divorce a été prononcé par jugement du 28 janvier 2008 d'un juge aux affaires familiales ; que la liquidation du régime matrimonial a donné lieu à un procès-verbal de difficultés dressé le 4 mai 2011 par le notaire ; que M. X...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., - La société Gilles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 mai 2012, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs d'injure publique et diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution de 1958, 85 et 86 du code de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par -M. Martino X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Sens, 12 juin 2012, que l'entreprise agricole à responsabilité limitée Durand l'EARL exploite différentes parcelles de terres appartenant à la commune de Migennes ; que, reprochant à la société Mauny d'avoir exploité une de ces parcelles et récolté les fruits de son ensemencement, l'EARL l'a assignée en réparation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Gonesse, 26 octobre 2012, que, le 27 août 2012, M. X..., dont le contrat de travail avait été transféré à la société Swissport France, laquelle a repris à compter du 5 juin 2012 le marché de l'assistance en escale auparavant détenu par les sociétés Trac piste et Traffic air service sur l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, s'est prévalu du maintien de son mandat de délégué syndical CFTC ; que la société Swissport France a...