La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 69

...Me Rouvière, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 septembre 2010, qu'engagé le 7 novembre 2005, en qualité de manager de rayon, par la société Tanavi, M. X... a été en arrêt de travail pour maladie ; qu'à l'issue d'une visite de reprise en date du 5 février 2007, le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste, sous réserve "de ne pas faire de manutention avec de la glace" ; qu'ayant repris son travail le 12 février 2007, le salarié a été en arrêt de travail pour accident...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Edard à compter du 3 avril 2006 en qualité d'assistante commerciale trilingue, a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave par lettre du 31 juillet 2007 ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter, en conséquence, de ses demandes, alors, selon...

...Me Balat, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 6 janvier 2011, que, par acte authentique du 10 mars 2005, Mme X...a vendu à Mme Y... un immeuble à usage d'habitation ; que se plaignant de la présence d'insectes xylophages infestant la charpente et le plancher, Mme Y... a assigné le vendeur en paiement de dommages-intérêts en invoquant l'existence d'un vice caché ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 janvier 2011, que Mme X... a exercé à compter de novembre 1995 comme avocate au sein de la société d'avocats C...-I... la société ; que le 11 juillet 2007, la société a rompu le contrat la liant à l'intéressée ; que cette dernière a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg pour obtenir la requalification du contrat litigieux en contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2011, que Mme X... a été engagée le 1er avril 2005 par M. Y... en qualité de directrice commerciale, le contrat de travail stipulant qu'outre une rémunération fixe, la salariée percevrait un pourcentage sur le chiffre d'affaires versé avec le salaire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 24 janvier 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire l'employeur recevable en son appel, alors, selon...

...Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 septembre 2011, que la société Lobster films s'est vue remettre, en vue de procéder à sa restauration, un contretype du film intitulé " L'Etroit Mousquetaire ", écrit et réalisé par Gabriel X..., dit Max Y..., décédé le 31 octobre 1925 ; que la fille et unique héritière de ce dernier, Mme X..., dite Maud Y..., s'étant opposée à la projection publique du film ainsi restauré, qui porterait atteinte à ses droits, la société a recherché sa...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 juin 2011, que le 16 mars 2000, le Crédit industriel et commercial la banque a consenti un prêt d'un montant de 500 000 francs 76 224,50 euros à la société Wheeling Moto la société ayant pour objet la vente, l'entretien et la réparation de cycles, constituée le même jour, notamment par M. X..., associé désigné gérant, MM. Y... et Z..., associés, qui se sont rendus cautions...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 11-10.913 et A 11-11.038 ; Sur le pourvoi n° A 11-11.038 : Attendu qu'une même personne en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration du 24 janvier 2011, la société ADE publicité a formé contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 22 novembre 2010, n° RG 10/00365, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro A 11-11.038 ; Attendu que la...

...Me Haas, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la maison des époux X... jouxtait le jardin des époux Y..., lesquels fondaient leur action sur la violation des prescriptions de l'article 678 du code civil, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'existence de la servitude conventionnelle, invoquée en défense, n'était pas établie, et sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Toulouse, 24 mai 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 14 septembre 1995 et ont eu deux enfants ; que M. X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la prestation compensatoire à la somme de 220 000 euros et de dire que le paiement de celle-ci pourra s'exécuter par...