La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 64

...SCP Defrenois et Levis, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 décembre 2010 et les productions, que, par ordonnance du 20 septembre 2005, un tribunal d'instance a autorisé la caisse de crédit mutuel de la Doller la banque, agissant sur le fondement d'un acte notarié, à faire procéder à la vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble de M. et Mme X..., cautions solidaires et hypothécaires ; que cette ordonnance a acquis force de chose jugée ; que le même tribunal d'instance, saisi...

...Me Haas, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 avril 2007 par la société Prilam production, en qualité de fileteur, suivant contrat à durée déterminée ayant pris fin le 19 avril 2008 ; qu'il était payé aux pièces ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de prime de panier, de majorations pour heures de nuit et de rappel de salaire pour déficit d'heures et heures supplémentaires ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 mars 2012, qu'indiquant avoir été engagée en qualité de garde-malade de mars 2004 à janvier 2005 au service de M. Georges X... et de son fils M. Jean-Claude X..., placé sous la curatelle de son frère M. Robert X..., et uniquement au service de M. Jean-Claude X... de janvier à novembre 2005, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de diverses sommes à titre d'indemnités...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Groupe Cayon en mars 2006, en qualité de conducteur routier longue distance ; que par lettre du 29 août 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-règlement d'heures supplémentaires, irrégularité de ses bulletins de salaire et refus de repos compensateurs ; que le 24 avril 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que sa prise d'acte s'analysait en...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 décembre 2009, que l'indivision successorale existant entre M. Valentin X... et M. Jean-Pierre X... est propriétaire notamment d'un terrain occupé par la SARL X... PJV espace ci-après la société PJV et par la SARL Antibes services matériel ci-après la société ASM ; que M. Valentin X..., estimant les intérêts de l'indivision compromis par cette occupation qu'il a prétendue sans titre, a assigné ces deux sociétés pour les...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 1er juillet 2013, que M. X... et Mme Y..., épouse X..., ont acquis la propriété d'un ensemble immobilier pour le financement duquel ils ont souscrit deux prêts auprès de la banque Kaupthing Singer et Friendlander Limited la banque, le premier, par actes authentiques des 5 et 15 mars 2004, et le second, par acte authentique du 3 juillet 2007 ; qu'en l'absence de remboursement, la banque a fait délivrer, le 30 mars 2012, un commandement de payer...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, réunies : Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, ensemble les articles 4, 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnée aux dépens dans un litige qui l'avait opposée à M. et Mme X..., ses frère et belle-soeur, Mme X...a contesté l'état de frais vérifié de la SCP A...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 mars 2011, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des...

...Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la toiture terrasse avait été clôturée sur deux côtés par des claustras d'une hauteur de deux mètres et adossées, sur un côté, sur une grille en fer forgé, que le gros oeuvre de celle-ci était recouvert d'un plancher en latte et revêtement synthétique et que divers meubles y avaient été installés et que ces aménagements accentuaient le caractère de confinement et d'encaissement du...

...SCP Bénabent, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le groupement d'employeurs CERA, le 16 juin 2005, en qualité d'employée du service administratif ; qu'elle est devenue le 1er novembre 2006, coordinatrice, catégorie techniciens et agents de maîtrise ; qu'elle a été licenciée le 20 mars 2007, alors qu'elle était enceinte ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la...