La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 60

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 11 septembre 2013, qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, l'ayant condamné à payer à la société AG2R prévoyance une certaine somme, M. X... a demandé, en référé, l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire alors, selon le moyen, que les...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2013 que M. X...ayant acquis trois lots faisant partie d'un immeuble en copropriété par jugement...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, le 31 août 2012, d'un contrôle d'identité sur le fondement de l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; que, le même jour, lui ont été notifiés un arrêté portant obligation de quitter le territoire et une décision de placement en rétention administrative ; que cette mesure a été prolongée par un juge...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 1er avril 2011, que par jugement du 14 octobre 2003, confirmé par arrêt du 30 novembre 2007, M. X... a été condamné à effectuer sous astreinte divers travaux à la demande de ses voisins, M. et Mme Y... ; que ceux-ci, après la vente de leur fonds, ont demandé la liquidation de l'astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de M. et Mme Y... en liquidation de l'astreinte et...

...Me Haas, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 septembre 2012, que M. X... a été engagé par la société D Trois le 1er mars 1998 en qualité d'agent de maîtrise ; que lors de l'entretien préalable en vue d'un licenciement économique fixé au 5 décembre 2008, il lui a été remis trois offres de reclassement sur lesquelles il devait donner une réponse pour le 10 décembre 2008 ; qu'il a été licencié par lettre du 15 décembre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 février 2013, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 25 janvier 2011, pourvoi n° 09-69. 465, que M. Bernard X...et Mme Catherine X..., propriétaires indivis d'un immeuble, ont apporté ce bien à un groupement d'exploitation en commun, dit Les Lavandes GAEC, en vue notamment de la réalisation de chambres d'hôtes ; que des travaux de rénovation ont été confiés à M. Z... sur la base de devis adressés à Mme X...; que les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion,18 décembre 2012, que M. X... a été mis, à compter du 23 janvier 2006, à disposition de la société SBTPC la société par trois contrats successifs de mission temporaire en qualité de ferrailleur ; que le 29 mars 2006, il a été engagé dans le cadre d'un contrat de chantier ; que contestant le licenciement prononcé le 21 novembre 2008 pour fin de chantier, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification...

...SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que le passage dont bénéficiait le fonds appartenant à la société Bailet frères, par servitude conventionnelle du 2 janvier 1958, ne faisait que 4 mètres de large et ne donnait pas à ses camions de marchandises un accès suffisant à la voie publique et que ce fonds était enclavé, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que seul un passage établi sur toute la surface de la cour...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 mai 2013, statuant en référé, que la société Holding Kauffer, aujourd'hui dénommée la société Kabu, disposait d'un compte courant d'associé auprès de la société Fine cuisine d'Alsace, laquelle a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que M. X..., nommé liquidateur, a fait assigner en référé la société Kabu en paiement d'une provision à valoir sur la créance résultant du solde débiteur de ce...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 janvier 2011 et les productions, qu'ayant sous-traité à la société Mégisserie de la Molière la société MDM le tannage et la finition de peaux de moutons destinées à la confection de vestes de cuir, la société Sioen France a été informée de défauts apparus sur ces vêtements qu'elle avait commercialisés; qu'une expertise obtenue en référé ayant établi que l'origine des défauts...