La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 51

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 janvier 2010, qu'engagée le 28 octobre 2002 par la société Fondasol géotechnique, Mme X...a été licenciée le 31 octobre 2007 au motif que, sans avoir fourni la moindre explication, elle était absente de son poste de travail depuis le 17 septembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 septembre 2012, que le 22 janvier 2001, la société Mondial pare-brise a conclu avec M. X... un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un centre de réparation et de remplacement de vitrages automobiles ; qu'elle a rompu le contrat à effet au 21 janvier 2011 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail et d'obtenir diverses sommes...

...SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 13-25. 170 et R 13-25. 964 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme sportive professionnelle La Berrichonne football la société a fait l'objet, en 2008, d'un contrôle d'assiette diligenté par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Indre l'URSSAF portant sur les années 2005 à 2007 ; qu'à la suite du contrôle, l'URSSAF a procédé au redressement des cotisations de la société et lui a notifi...

...Me Ricard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 2013, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 13 janvier 1990 ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil et notamment condamné M. X... à verser à son épouse la somme de 480 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Léonid X..., - Mme Irina Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 29 juin 2011, qui a condamné, le premier, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, la seconde, pour fraude fiscale, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Joignant les...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort Nanterre, 13 septembre 2012, que Mme X..., propriétaire d'un bien objet d'une saisie-vente immobilière, a formé incident par voie d'assignation du syndicat des copropriétaires de la résidence Villeneuve-la-Garenne devant le juge de l'exécution pour voir reporter cette vente et obtenir un délai pour apurer sa dette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le...

...SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 12-22.174 et T 12-28.170 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 18 mai 2012 et 26 octobre 2012, que M. X... a été engagé le 17 septembre 2007 en qualité de responsable ressources, statut cadre, position II, coefficient 120, par la société Wärtsilä France, emploi soumis à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le salarié a été licencié le 29 mai 2009 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi...

...Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 octobre 2012, que M. X..., propriétaire d'un ensemble immobilier, l'a, par acte du 4 juillet 1999, remis « en gérance » à Mmes Françoise et Christine Y..., dans l'attente de la constitution d'une société, pour une durée maximum de trois ans, avec promesse de vente à l'expiration de la période ; que M. X...a donné en location le même ensemble immobilier à la sociét...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 avril 2014, M. et Mme X... ont demandé, par mémoire spécial du 25 août 2014, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en tant qu'il distingue la caution simple et la caution solidaire, est-il contraire au principe d'égalité consacré à l'article 6 de la Déclaration...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 juin 2013 et les productions, que la société Asten, attributaire d'un marché public, a confié en sous-traitance la fourniture et la pose de charpentes métalliques à la société Constructions métalliques de Pralong la société CMP, dirigée par M. X...et dans laquelle Mme X...exerçait des fonctions comptables ; que M. Y..., salarié de la société CMP, a établi le devis et le prix de ce chantier puis, par acte du 18...