La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 5

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815 et 818 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierrette X..., mariée sous le régime de la communauté légale, est décédée le 29 juillet 2004, laissant pour lui succéder son époux, donataire, au choix de celui-ci, de l'une des trois quotités disponibles permises entre époux au jour de son décès, lequel a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession, et leur fille unique, Mme Y... ; Attendu que, pour dire qu'il...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que l'aggravation d'une servitude pouvait être constitutive d'une voie de fait et relevé que l'acceptation tacite de la piste litigieuse et l'absence de contestation de son aménagement pendant près de trente ans, si elles ne permettaient pas de retenir l'existence d'une servitude, faisaient disparaître celle d'un préjudice indemnisable à ce titre et que l'installation des canons...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sébastien X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 20 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 décembre 2011, que Mme X... a conclu le 28 juin 2005 avec les époux Y... un « compromis de vente » portant sur une maison d'habitation ; qu'après avoir accepté un premier report de la signature de l'acte authentique du 3 octobre 2005 au 3 janvier 2006 les époux Y... ont refusé un second report du 3 janvier 2006 au 13 février 2006 et ont déclaré se « désister » de l'acquisition au motif que les...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 12-25. 149 et N 12-25. 513 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 février 1999 par l'Association pour la protection de l'enfance APE en qualité de directeur général, a démissionné le 19 février 2001 avec préavis de trois mois ; qu'après avoir été mis à pied le 26 février 2001, il a été licencié pour faute lourde le 28 mars 2001 ; que l'APE a été placée en redressement judiciaire le 21 mars 2012 ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié et...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 15 décembre 2010, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse le créancier saisissant a fait pratiquer, en juin 2005, une saisie-attribution en paiement d'une certaine somme au préjudice de Mme X..., entre les mains de sa banque, la Société générale le tiers saisi, le compte de dépôt de Mme X... présentant un solde créditeur de 9 514,70 euros ; qu'après avoir prélevé cette somme pour l'isoler sur un compte spécifique...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lionel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 4 juillet 2012, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-4, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée Douai, 1er août 2011 et des pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité iranienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une mesure de remise aux autorités belges et d'un placement en rétention administrative le 26 juillet 2011 en exécution d'un arrêté pris, le jour même, par le préfet du Nord ; que, saisi par une requête du préfet reçue le 29 juillet 2011 à 14 heures 59, un juge des libertés et de la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.434-2 alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit d'option ainsi ouvert par le premier d'entre eux s'applique lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 % et que le ou les accidents ou maladies précédents n'ont occasionné à la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 11 octobre 2011, que Mme X..., engagée à compter du 1er décembre 2007 par la société MF productions Saumur en qualité de comptable, a été licenciée pour faute grave par lettre du 23 décembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci...