La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 48

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 2013, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 12 janvier 1985 sans contrat de mariage préalable, qu'après le prononcé de leur divorce le 1er mars 2012, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que la récompense qui lui est due se limite aux sommes de 273 381 francs 41 676, 66...

...Me Brouchot, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2012 , qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Odile X..., épouse Y..., - M. Bernard Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2011, qui a condamné la première, pour recel, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour abus de confiance, contrefaçon de chèque et usage, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Fiducial expertise à compter du 8 septembre 2003 en qualité de directeur d'agence expert comptable ; qu'il a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire le 9 février 2010 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 novembre 2010, que les époux X... ont confié à la société Inter conseil bâtiment ICB une mission de maîtrise d'oeuvre de conception, élargie par la suite à la phase réalisation en vue de la réhabilitation d'un immeuble ; qu'ils ont également confié à cette société un mandat de recherche de capitaux prévoyant une commission de 5 069 euros et ont signé des devis de travaux avec les sociétés SEK et Cosson-Dupont prévoyant une clause de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 13-16.065 et N 13-16.416 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 décembre 2012, que Pierre X... et son épouse, Mathilde Y..., ont donné verbalement à bail au GAEC de Cosmaner le Gaec trois parcelles de terre ; que le bail a ensuite été étendu à deux autres parcelles ; que le Gaec, exposant que le bail avait également été étendu à trois nouvelles parcelles et que les bailleurs troublaient sa jouissance, a saisi le tribunal paritaire des baux...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 22 mars 2011, statuant sur renvoi après cassation Civile 2, 3 juillet 2008, n° 07-16.398, que, par acte du 17 mars 1990, la société civile immobilière Le Pivert Sénéchal la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement aux époux X... ; que se prévalant de l'achèvement de l'immeuble, la SCI a assigné les époux X... en paiement de sommes dont le solde du prix de vente ; Attendu que la SCI fait grief...

...Me Occhipinti, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 5 mars 2013, que par acte du 5 avril 1990, M. X... est devenu membre de l'association Les Jardins familiaux et coins de repos de la Courounade l'association, laquelle a mis à sa disposition une parcelle de terrain portant le n° 248 précédemment attribuée à M. Y... ; que faisant valoir qu'elle avait constaté que l'abri de jardin édifié sur cette parcelle ne respectait pas la superficie maximale de 12...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI Rowac, cogérée par M. et Mme X..., avait acquis de la SCI Plein Sud une maison d'habitation, et relevé que l'engagement du 9 mai 2007 pris par Mme Y... et M. Z... de prendre à bail ce bien n'avait été souscrit qu'au bénéfice de M. et Mme X... auxquels la SCI Rowac n'avait pu se substituer ni conventionnellement en l'absence de stipulation d'une telle faculté, ni légalement, cet engagement étant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 novembre 2010, qu'à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce conclue entre la société Ferrage et la société Pasla, M X... gérant de la société venderesse a signé un acte par lequel il s'engageait à revendre au même prix et dès son acquisition une cave faisant partie de l'exploitation du fonds de commerce appartenant à un tiers ; que M. X... ayant acheté cette cave, la société Pasla l'a assigné pour faire...