La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 38

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2011 que des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage de la communauté de M. X... et de Mme Y..., dissoute par un jugement de divorce du 31 août 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale quant aux bénéfices réalisés par le cabinet dentaire entre le mois de juin 2000 et le mois de juin 2005, date de cession du fonds...

...Me Carbonnier, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 21 mars 2011, que la Société réunionnaise d'équipements touristiques SRET, propriétaire d'un golf et de ses installations dont un club-house à l'intérieur duquel était exploité un bar restaurant a confié à la société l'Hacienda, par contrat en date du 13 décembre 1999, la location gérance du fonds de commerce de bar restaurant à compter du 2 janvier 2000, pour une durée de trois ans renouvelable annuellement pas tacite reconduction sauf...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date 8 novembre 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage et recel a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 novembre 2011, que, par acte du 16 septembre 1996, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Pompa, lui ont délivré congé pour le 1er avril 1997, avec offre de renouvellement ; qu'un arrêt du 2 septembre 2003 a fixé le prix du bail renouvelé ; que, par acte du 30 novembre 2000, réitéré les 22 décembre 2000 et 4 janvier 2001...

...SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans et que cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal des...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 juin 2011 que M. X... engagé le 3 janvier 1983 en qualité d'aide cuisinier par l'association centre de formation d'apprentis du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne et Montbrison l'association, exerçant en dernier lieu les fonctions de professeur de technologie pratique en cuisine, a été convoqué le 29 mai 2009 à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement suivi d'une mise à pied de...

...SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association Tir Club Ajaccio A Cispara du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Y... et Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Bastia, 11 mai 2011, que la SNC Diamant et Cie la SNC Diamant, propriétaire depuis 1989 de parcelles occupées par un club de tir, l'Association Sportive du Crédit Agricole Mutuel de la Corse - Section Tir "A Cispara" l'ASCAM Section Tir puis par le Tir Club Ajaccio «A Cispara » le Tir Club...

...Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 avril 2012, que selon un contrat non écrit conclu en 1995, M. X... a pris à bail un local en vue d'y enseigner la plongée sous-marine ; que Mme Y..., se prévalant d'un acte de partage du 3 juin 2008, lui a délivré congé le 27 novembre 2008 par l'intermédiaire de son fils, M. Z... ; que, soutenant qu'il avait été expulsé irrégulièrement, M. X... a assigné Mme Y... et M. Z... en réparation de son préjudice ; Attendu que...

...Me Balat, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 décembre 2011, que M. X..., engagé par la société Distriporc le 1er juillet 2000 par un contrat à durée indéterminée, a été placé en arrêt de travail pour maladie le 21 février 2008, que le 14 janvier 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappels de salaire et de prime, ainsi que d'indemnités de congés payés ; que le 11 mars 2011, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de boucher, sans possibilité de reclassement dans...

...Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... engagée depuis le 1er janvier 1981 par la société Fiducial Sofiral, a demandé à son employeur l'application de l'accord interprofessionnel régional Corse relatif à l'indemnité de trajet domicile-travail, signé le 30 juillet 2009 par les organisations syndicales salariées CFDT, CFTC, CGC, CGT-FO, UNSA et STC et patronales CGPME, CNPL, MEDEF...