La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 37

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 31 août 2012, que le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans des locaux susceptibles d'être occupés par les sociétés Google France et ou Google Ireland Limited, en vue de rechercher la preuve de la fraude de...

...Me Foussard, Me Haas, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Metabolic explorer que sur les pourvois incidents éventuels relevés par la société Saci Reberty et Associés et par M. X...; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2012, que lors de l'introduction en bourse de la société Metabolic explorer, la société Holditech Heurisko, devenue la société Saci Reberty et associés la société Holditech Heurisko, a adressé une lettre...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 octobre 2011, que la société Le Buron du Col de la Croix Morand société Le Buron exploite une activité de bar-restaurant dans un bâtiment appartenant à Mme X... ; que des travaux sur ledit bâtiment ont été réalisés par la société Ratineau, M. Y... et M. Z... ; qu'après expertise, la société Le Buron a assigné les entrepreneurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que Mme X..., en sa qualité de propriétaire de...

...Me Jacoupy, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2010, qu'engagé le 1er février 2001 en qualité de technicien de maintenance par la société Laboratoires Arkopharma, M. X...a été licencié pour faute grave par une lettre du 16 février 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que la balance Testud...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 septembre 2011, que M. X... a été engagé à compter du 24 octobre 2005 par la société Genzyme, qui est un établissement pharmaceutique, en qualité de directeur senior de recherche clinique pour la division Bio Surgery Europe ; qu'il a été licencié le 28 mai 2008 ; Attendu que la société Genzyme fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement du salarié et de la condamner au paiement de diverses indemnités en conséquence...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1239-2 du code de procédure civile et 430 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur requête du procureur de la République, le juge des tutelles a ouvert, le 24 juin 2009, une procédure en vue de la protection des intérêts de Paul X..., né le 29 juillet 1919 ; que, par...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 décembre 2011, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2006 par la société Sodineg en qualité de commercial sédentaire ; que l'employeur a mis en oeuvre, le 24 février 2009, une procédure de licenciement au cours de laquelle le salarié a pris acte, le 27 février 2009, de la rupture de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et septième...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que selon le second de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que suivant le premier, si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 février 2010 par la société Impérial palace en qualité de responsable du développement marketing casino ; que le salarié a été intégré dans les plannings des membres du comité de direction, son employeur lui imposant des tâches d'encadrement des activités de la salle de jeux soit le matin, soit en journée, soit la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 juin 2012, RG n° 10/03105, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 6 juillet 2010, pourvoi n° 09-16.017, que la société Control European Partners Asia Manufacturing la société CEPAM a été mise en redressement judiciaire, le 10 octobre 2005, avant de faire l'objet d'un plan de redressement, le 18 septembre 2006, M. X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que...