La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 27

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que Mme X..., qui n'est pas un vendeur professionnel en matière immobilière a, lors de la vente de son immeuble à M. et Mme Y... le 7 novembre 2007, satisfait, par l'intermédiaire du notaire, à l'obligation légale d'information relative à la présence d'amiante par la remise d'un diagnostic effectué en août 2007, et qu'il n'est pas établi que M. et Mme Y... auraient sollicité des informations complémentaires...

...Me Ricard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il concerne M. X...: Attendu que le moyen unique du pourvoi n'étant pas dirigé à l'encontre de M. X..., il y a lieu de le mettre hors de cause ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre M. Y..., en qualité de mandataire-liquidateur de la société Spid 30, et contre l'AGS-CGEA de Toulouse : Vu l'article R. 1453-3 du code du travail, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Spid 30 à compter...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 février 2005 en qualité de directrice des ressources humaines par la société C... Holding dont l'activité est soumise à la convention collective nationale du commerce de gros et détail à prédominance alimentaire ; qu'elle a été victime le 10 octobre 2006 d'un accident du travail, lequel a donné lieu à un arrêt de travail toujours en cours lorsqu'elle a saisi, le 7 août 2009, la juridiction prud'homale d'une demande...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 311-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-15 du même code, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 1er mars 2010, lors d'une foire agricole, M. X... a commandé à la société civile d'exploitation agricole Guindeuil la société des bouteilles de vin dont le prix était payable, après livraison, en six mensualités ; que la société a présenté une...

...SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2012, que la société Banque Jean-Philippe X... est titulaire de onze marques françaises verbales « JFE X... banque » n° 3451482 et « Banque JFE X... » n° 3451483, déposées le 18 septembre 2006, « JFE X... gestion » n° 3451938 et « JFE X... finance » n° 3451979, déposées le 20 septembre 2006, « JC X... Corporate Finance » n° 3463692, « JC X... Asset Management » n° 3463689, « Jean-Conrad X... banque » n° 3463687, « Jean-Conrad X...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 septembre 2012, que M. X..., fonctionnaire de l'Education nationale, a été placé à compter du 11 avril 2003 en position de détachement auprès de la Mutuelle générale de l'Education nationale MGEN ; qu'à l'issue de son dernier détachement, venant à échéance au 31 août 2007, l'intéressé, a réintégré son corps d'origine ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de plusieurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la MGEN...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 12-14.929 et D 12-15.323 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était titulaire de deux cartes bancaires dites « Platinum » et « Centurion » auprès de la société American express carte France la société ; qu'il a par ailleurs adhéré au programme de fidélité « Membership rewards » ; qu'à la suite du rejet de quatre prélèvements en...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 septembre 2012, que le divorce de Mme X... et de M. Y...a été prononcé aux torts partagés et que la demande de l'époux en paiement d'une prestation compensatoire a été rejetée, ainsi que celle tendant à la « garde » du chien ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annex...

...SCP Boutet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 mai 2011, que M. X..., employé en qualité d'électricien intérimaire par la société Manpower du 1er juin 2005 au 3 janvier 2008, a adressé le 3 avril 2008 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse, une déclaration de maladie professionnelle en joignant un certificat médical du 17 mars 2008 prescrivant un arrêt de travail et faisant état d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs ; que la caisse a...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 12 janvier 2012, que par un testament authentique du 6 octobre 1997, Alice X...a institué M. Y...légataire universel ; qu'Alice X...est décédée le 2 juin 2006 ; que deux de ses héritiers ont engagé une action en nullité du testament authentique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande en nullité ; Mais attendu que le moyen ne tend qu...