| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-22966

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2012), que la société Banque Jean-Philippe X... est titulaire de onze marques françaises verbales « JFE
X...
banque » n° 3451482 et « Banque JFE X... » n° 3451483, déposées le 18 septembre 2006, « JFE
X...
gestion » n° 3451938 et « JFE
X...
finance » n° 3451979, déposées le 20 septembre 2006, « JC X... Corporate Finance » n° 3463692, « JC
X...
Asset Management » n° 3463689, « Jean-Conrad X... banque » n° 3463687, « Jean-Conrad X... corporate finance » n° 3463682 et « Jean-Conrad X... Asset Management » n° 346684 déposées le 16 novembre 2006, « Banque Jean-Philippe X... et Cie » n° 3528652 déposée le 2 octobre 2007, « Banque X... » n° 3562888 déposée le 13 mars 2008 ; que ces marques ont été enregistrées pour désigner divers services en classes 35 et 36 ; que cette société a fait assigner la société Financière
X...
en déchéance de ses droits sur les marques françaises verbales « Messieurs X... Cie » n° 1536875 et « Hottinger » n° 1536876, déposées le 16 juin 1989, également en classes 35 et 36 ; que reconventionnellement cette société a sollicité l'annulation des marques de la société Banque Jean-Philippe X... et la réglementation de l'usage du patronyme «
X...
» ; que la société de droit luxembourgeois Hottinger et Cie, la société de droit anglais Hottinger et Co limited, la société de droit suisse Hottinger et Compagnie (les sociétés Hottinger) sont intervenues volontairement à l'instance, à titre accessoire ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Financière
X...
et les sociétés Hottinger font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance des droits de la première de ces sociétés sur ses marques et d'avoir rejeté ses demandes reconventionnelles, alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries ; qu'exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne ; que le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur ; qu'en mentionnant que l'affaire a été débattue le 10 avril 2012, en audience publique, après le rapport de M. Charles de Z..., élève avocat stagiaire, dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, alors que seul un magistrat de la chambre devant laquelle l'affaire est débattue peut réaliser le rapport d'audience, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 785, de l'article 786 et de l'article 910 du code de procédure civile, devenu l'article 907 après l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2009, et entaché sa décision d'une cause de nullité ;
Mais attendu que, selon l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement ; que la société Financière
X...
et les sociétés Hottinger, représentées à l'audience par un avocat, n'ayant élevé, après la lecture du rapport, aucune contestation ni émis de remarque quant au fait que celui-ci avait été présenté par un élève avocat stagiaire et non par un magistrat, membre de la formation de jugement, le moyen est irrecevable ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches :
Attendu que la société Financière
X...
et les sociétés Hottinger font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance des droits de la société Financière
X...
sur les marques « Messieurs X... Cie » et « Hottinger » pour l'ensemble des services visés à leur enregistrement, à compter du 24 juillet 2003, alors, selon le moyen :
1°/ que les juges du fond doivent analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que n'encourt pas la déchéance la marque qui a fait l'objet d'un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement sans que soit constaté un défaut d'exploitation pendant une durée ininterrompue de cinq ans ; qu'est assimilé à un usage sérieux l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; que dans ses écritures d'appel, la société Financière
X...
faisait valoir, nombreuses offres de preuve à l'appui, que, contrairement à ce que soutient la Banque Jean-Philippe X... et Cie, elle avait exploité les marques « Hottinger » et « Messieurs X... Cie » en utilisant de manière continue les signes «
X...
» et « Hottinger », soit en vertu d'une exploitation directe, par la fourniture de prestations de services à ses filiales ou à diverses autre sociétés du Groupe X... dans les secteurs d'activités visés aux classes 35 et 36, en réalisant des études ou recherches sur tous projets financiers, commerciaux ou industriels pour des sociétés du groupe, et en diffusant des documents et plaquettes publicitaires à destination de la clientèle française, soit en vertu d'une exploitation indirecte, par l'intermédiaire du Crédit Suisse
X...
, avec qui elle avait conclu le 29 octobre 2001 un contrat de licence exclusive d'utilisation du nom et de la marque «
X...
» et qui fournissait à ses clients des prestations de service et mettait en circulation des instruments de paiement sous ce signe dans tous les secteurs d'activités visés aux classes 35 et 36, et par l'intermédiaire de sa filiale luxembourgeoise de gestion de portefeuilles, la société Hottinger et Cie, qui exploitait à destination d'une clientèle française depuis le 8 mars 2002 des activités financières sous le signe notoire « Hottinger » ; qu'en énonçant, pour prononcer la déchéance des marques litigieuses, qu'il n'est en fait pas justifié d'un usage sérieux de ces dernières, ce sans analyser, fût-ce sommairement, les documents qui lui étaient soumis par lesquels les sociétés appelantes démontraient l'exploitation effective et continue des marques litigieuses, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
2°/ que n'encourt pas la déchéance la marque qui a fait l'objet d'un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement sans que soit constaté un défaut d'exploitation pendant une durée ininterrompue de cinq ans ; qu'est assimilé à un usage sérieux l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; que pour faire droit à la demande de déchéance de la marque « Hottinger » formée par la Banque Jean-Philippe X... et Cie, l'arrêt énonce que, ayant attribué, par un dépôt de marque du 10 septembre 2008, un caractère distinctif à la dénomination «
X...
», pour des services identiques, la société Financière
X...
ne saurait actuellement valablement prétendre que l'usage du signe «
X...
» vaudrait exploitation du terme distinct « Hottinger » ; qu'en statuant, par un motif impropre établir que l'usage du signe «
X...
» avant le 10 septembre 2008 ne pouvait valoir exploitation de la marque « Hottinger », la cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ;
3°/ que n'encourt pas la déchéance la marque qui a fait l'objet d'un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement sans que soit constaté un défaut d'exploitation pendant une durée ininterrompue de cinq ans ; qu'est assimilé à un usage sérieux l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; qu'en se bornant à énoncer, pour faire droit à la demande de déchéance de la marque « Messieurs X... Cie » formée par la Banque Jean-Philippe X... et Cie, que l'usage du signe «
X...
» ne pouvait valoir exploitation de la marque « Messieurs X... Cie » dès lors qu'il demeure très différent du signe enregistré, tant visuellement, que phonétiquement et conceptuellement, sans rechercher si le seul terme «
X...
» ne permettait pas par lui-même de distinguer et d'identifier les produits ou services visés par l'enregistrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-2 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ;
Mais attendu que, si le titulaire d'une marque enregistrée peut, aux fins d'établir l'usage de celle-ci, se prévaloir de son utilisation dans une forme modifiée qui n'en altère pas le caractère distinctif, c'est à la condition qu'il rapporte la preuve de son usage sérieux à titre de marque pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les pièces produites par la société Financière
X...
pour justifier de l'usage, sur le territoire national, du signe «
X...
» ou « Hottinger » à titre de marque soit ne sont pas datées ou ne se rapportent pas à la période de référence soit ont pour finalité la désignation des sociétés ; que la cour d'appel qui a procédé à une analyse souveraine des pièces soumises à son appréciation, a pu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche et sans avoir à procéder à la recherche visée par la troisième branche, statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches :
Attendu que la société Financière
X...
et les sociétés Hottinger font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation des marques de la société Banque Jean-Philippe X..., alors, selon le moyen :
1°/ que pour rejeter la demande de nullité des marques de la Banque Jean-Philippe X... et CIE en raison de l'antériorité des marques « Messieurs X... Cie » et « Hottinger » déposées le 16 juin 1989 par la société Financière
X...
, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés, que cette dernière a été déchue de ses droits sur ces marques à compter du 24 juillet 2003 et que le dépôt des marques dont l'annulation est sollicitée est intervenu entre 2006 et 2008, alors qu'elle ne disposait plus d'aucun droit sur les signes distinctifs en cause, ce qui lui interdisait d'agir en nullité des marques déposées par la Banque Jean-Philippe X... et Cie ; qu'en raison de l'indivisibilité ou de la dépendance nécessaire existant entre les chefs du dispositif de l'arrêt attaqué et constatée par ce dernier, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du deuxième moyen de cassation critiquant le chef de l'arrêt ayant prononcé la déchéance des marques « Messieurs X... Cie » et « Hottinger », entraînera par voie de conséquence nécessaire, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des marques de la Banque Jean-Philippe X... et Cie formée par la société Financière
X...
;
2°/ que pour rejeter la demande de nullité des marques de la Banque Jean-Philippe X... et Cie en raison de l'antériorité des marques déposées le 16 juin 1989 par la société Financière
X...
, « Messieurs X... Cie » et « Hottinger », la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés, que la société Financière
X...
ne pouvait plus invoquer une atteinte à la marque non enregistrée «
X...
» faute pour elle de rapporter la preuve que le signe en cause avait été utilisé à titre de marque ; qu'en raison de l'indivisibilité ou de la dépendance nécessaire existant entre les chefs du dispositif de l'arrêt attaqué et constatée par ce dernier, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du deuxième moyen de cassation critiquant le chef de l'arrêt ayant prononcé la déchéance des marques « Messieurs X... Cie » et « Hottinger » au motif que la société Financière
X...
n'établissait pas qu'elle avait exploité lesdites marques y compris par l'usage à titre de marque du signe voisin «
X...
», entraînera par voie de conséquence nécessaire, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des marques de la Banque Jean-Philippe X... et Cie formée par la société Financière
X...
;
Mais attendu que le rejet du deuxième moyen rend sans objet ce moyen ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que la société Financière
X...
et les sociétés Hottinger font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à voir restreindre l'usage des marques déposées par la société Banque Jean-Philippe X... sur le fondement de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, alors, selon le moyen :
1°/ que pour rejeter la demande formée par la société Financière
X...
tendant à voir restreindre l'usage des marques déposées par la Banque Jean-Philippe X... et Cie, la cour d'appel a énoncé, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la société Financière
X...
a été déchue de ses droits sur les marques « Messieurs X... Cie » et « Hottinger » à compter du 24 juillet 2003 et ne peut donc depuis cette date se prévaloir des dispositions de l'article 713-6 du code de la propriété intellectuelle, qui supposent d'être titulaire d'une marque enregistrée ; qu'en raison de l'indivisibilité ou de la dépendance nécessaire existant entre les chefs du dispositif de l'arrêt attaqué, constatée par ce dernier, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du deuxième moyen de cassation critiquant le chef de l'arrêt ayant prononcé la déchéance des marques « Messieurs X... Cie » et « Hottinger » entraînera par voie de conséquence nécessaire, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande formée par la société Financière Hotinguer tendant à voir la cour restreindre l'usage des marques déposées par la Banque Jean-Philippe X... et Cie ;

2°/ que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ; que l'antériorité n'est pas une condition nécessaire du dispositif légal prévu par l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en énonçant pour rejeter la demande de réglementation des marques de la Banque Jean-Philippe X... et Cie formée par les appelantes, que les dispositions de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle supposent d'être titulaire d'une marque enregistrée et que la société Financière
X...
était déchue des marques « Messieurs X... Cie » et « Hottinger », alors qu'elle relevait dans les motifs de son arrêt que cette dernière avait « attribué, par un dépôt de marque du 10 septembre 2008, un caractère distinctif à la dénomination «
X...
» », et donc que, en dépit de la déchéance prononcée, elle était bien titulaire d'une marque comportant le patronyme
X...
, la date du dépôt de ladite marque s'avérant à cet égard indifférente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 713-6 du code de la propriété intellectuelle ;
3°/ que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ; qu'en rejetant la demande formée par la société Financière
X...
tendant à voir la cour restreindre l'usage des marques déposées par la Banque Jean-Philippe X... et Cie au motif, éventuellement adopté des premiers juges, que les dispositions de l'article L. 713-6 a) du code de la propriété intellectuelle ne bénéficient qu'au titulaire d'une marque enregistrée, alors que ces dernières s'appliquent à tout titulaire d'une dénomination sociale, d'un nom commercial ou d'une enseigne reposant sur un même signe ou sur un signe similaire à celui sur lequel repose la marque enregistrée, la cour d'appel a violé ledit texte par refus d'application ;
4°/ que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande formée par la société Financière
X...
tendant à voir la cour restreindre l'usage des marques déposées par la Banque Jean-Philippe X... et Cie, qu'ayant été déchue de ses droits sur les marques françaises « Messieurs X... Cie » et « Hottinger » à compter du 24 juillet 2003, elle ne pouvait se prévaloir depuis cette date des dispositions de l'article L. 713-6 a) du code de la propriété intellectuelle, alors qu'elle constatait par ailleurs, sur la base de motifs tant propres qu'adoptés, que la société Financière
X...
justifiait de l'usage du signe «
X...
» à titre de dénomination sociale et à titre de nom commercial, ce directement et par l'intermédiaire de son licencié, la société Crédit Suisse
X...
, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article L. 713-6 a) du code de la propriété intellectuelle ;
Mais attendu, en premier lieu, que le rejet du deuxième moyen, rend sans objet ce moyen, pris en sa première branche ;
Et attendu, en second lieu, que seul le bénéficiaire d'une marque enregistrée est en droit de se prévaloir du bénéfice de l'article L. 713-6 code de la propriété intellectuelle ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Financière
X...
est déchue de ses droits sur les marques « Hottinger » et « Messieurs X... Cie » depuis le 24 juillet 2003 et que le signe «
X...
» n'est pas enregistré à titre de marque, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait solliciter la restriction de l'usage du terme « X... » par la société Banque Jean-Philippe X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches et le troisième moyen, pris en ses cinq dernières branches, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Financière X..., Hottinger et Cie groupe financière X..., Groupe Financière Hottinger et Co limited et Banque Hottinger et Cie AG aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque X..., anciennement Banque Jean-Philippe X... et Cie la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

ME MOYEN DE CASSATION :

ME MOYEN DE CASSATION :

ME MOYEN DE CASSATION :