La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 25

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, que la société Galderma research et development la société Galderma, maître d'ouvrage, a fait édifier deux bâtiments ; qu'elle a confié, par un marché à forfait, le lot « collecte des effluents, plomberie, sanitaire, protection incendie » à la société Chauffage plomberie climatisation piscines électricité la société CPCP ; qu'après expertise, cette société l'a assignée en paiement de travaux et de...

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 13-15.096 et n° T 13-19.434 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 2013, que le 12 avril 2011, M. et Mme X... ont renouvelé le bail donné à la société Studium haute coiffure pour des locaux à usage commercial ; que, par acte du même jour, celle-ci a cédé son droit au bail à la société Kléber Gift ; que les bailleurs ont délivré au preneur une première sommation visant la clause résolutoire d'avoir...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2013, que M. X... a été engagé par le syndicat des entreprises de Génie climatique et de couverture plomberie le syndicat le 1er avril 2001 en qualité de délégué du président, avant d'être nommé délégué général ; que son contrat de travail a été scindé et partagé entre quatre entités à compter du 1er janvier 2006, le syndicat, l'Association pour la formation professionnelle continue dans les activités des équipements techniques...

...Me Haas, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail et l'article R. 4624-1 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 mai 2003 en qualité d'ouvrier paysagiste par la Société des jardiniers la société, qu'il a été licencié le 12 janvier 2010 pour avoir, le 7 décembre 2009, quitté le chantier entre 9 heures 30 et 10 heures 30 sans aucune explication ni autorisation...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Caen, 30 novembre 2011, que la société Lemanissier, à qui Mme X... avait confié la réalisation de travaux d'aménagement intérieur, l'a assignée en paiement d'un solde sur travaux ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, réunies, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve produits, qu'il résultait des investigations menées...

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BMW France la société BMW, dont l'entreprise X... était membre du réseau de distribution depuis 1977, a conclu avec la société X..., le 1er octobre 2003, pour une durée de cinq années prenant effet à cette date, un contrat de concession conforme au règlement européen d'exemption par catégorie dans le secteur automobile n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 ; qu'il était stipulé que chaque partie devrait, avec un préavis de six mois avant son...

...Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation, exclusive de dénaturation, des clauses du bail que leur ambiguïté rendait nécessaire, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui était soumis, la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes a pu décider qu'en l'absence de caractérisation des infractions invoquées, la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... père et fils que sur le pourvoi incident relevé par la société John Deere; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une lettre du 24 janvier 2008, la société John Deere a notifié à la société X... père et fils la société X..., qui exploite un fonds de commerce de vente et réparation de matériel agricole, la cessation de leurs relations commerciales pour le 31 octobre 2008 ; qu'estimant ce préavis trop court, la...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 juin 2011 que M. X... a été engagé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS, le 23 décembre 1977, en qualité d'agent visiteur ; qu'il a été mis à la disposition du contrôle médical de l'échelon local de Mulhouse ; que la fonction d'agent visiteur a été supprimée par le décret n° 2007-102 du 27 janvier 2007 ; que l'employeur lui a proposé, le 9 mai 2008, une réorientation vers une fonction de...

...SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Avenir bennes et services, qui conteste être redevable de la contribution sociale de solidarité des sociétés recouvrée par la Caisse nationale du Régime social des indépendants, a saisi le 28 janvier 2013 la Cour de cassation d'un mémoire spécial soulevant une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : «En tant qu'il conduit à une exonération de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés des seules coopératives agricoles...