La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 151

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 6 mai 2011, que, le 12 avril 1999, la société La Parmigiana la société a déclaré à son assureur, la société Allianz assurances, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD l'assureur, l'incendie ayant endommagé ses locaux dans la nuit du 10 au 11 avril 1999 ; que l'assureur a refusé de prendre en charge le sinistre en soutenant que la société avait effectué une...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et sur le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 juin 2011, que la société Claas France, qui importe et commercialise des machines agricoles de la marque Claas, a, par contrat du 1er décembre 1993, confié à la société Limongi agriculture la société Limongi la distribution exclusive de certains de ses matériels dans une zone géographique du sud de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 31 mars 2011 et les productions, que le capital de la société X... Industries est détenu, à hauteur de 63, 46 % par la société anonyme à directoire et conseil de surveillance Saumuroise de participations ; que le capital de cette dernière est détenu, à hauteur de 69, 59 %, par la société civile les Terres Froides et de 30, 39 % par la société Letra...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 mars 2011 rendu après cassation Civ.1, 30 septembre 2008, Y 07-15.735, que la société JMSV la société, acquéreur d'un fonds de commerce de dancing avec vente de boissons et organisation de spectacles, a, dans une même instance, demandé la nullité de la vente pour organisation de parties de loto non portée à l'acte et arguée d'illicéité, et recherché la responsabilité du notaire rédacteur pour...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui pilotait une motocyclette assurée auprès de la société Aviva assurances l'assureur, a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule appartenant à Mme Y... et conduit par M. Z..., non assuré ; que Laetitia A..., épouse de M. X..., passagère de la motocyclette, est décédée ; que M. X... a assigné en indemnisation de son préjudice son assureur, M. Z... et le Fonds de...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que statuant sur les conséquences d'un glissement de terrain ayant causé un dommage à la propriété de M. X... et à celle de M. et Mme Y..., un arrêt du 11 mai 2010 a partiellement confirmé le jugement déféré en ce qu'il a notamment retenu la responsabilité de M. Z..., architecte, assur...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Arnauld B...,- Mme Mireille Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2009, qui, pour escroqueries et tentative, et abus de faiblesse, a condamné le premier, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société agence du centre ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 octobre 2009, que, par acte du 21 février 2002, les consorts Y... ont vendu aux époux X... une maison à usage d'habitation dans laquelle ils avaient fait réaliser des travaux selon les...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Arnauld B...,- Mme Mireille Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2009, qui, pour escroqueries et tentative ainsi que pour abus de faiblesse, les a condamnés, le premier, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 13 octobre 2010, que la société Leca EGPVU Pittore la société a effectué en 1994, des travaux de remise en état de la façade d'un immeuble en copropriété ; que des...