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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2011, 09-88333

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Sens de l'arrêt : Rabat d'arrêt admission
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09-88333
Numéro NOR : JURITEXT000023909078 ?
Numéro d'affaire : 09-88333
Numéro de décision : C1101888
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-03-22;09.88333 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de cassation et les motifs qui y sont contenus ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation a statué le 14 décembre 2010, sans examiner le cinquième moyen de cassation du mémoire produit par son avocat, la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, sur le pourvoi formé par M. Arnauld X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 28 octobre 2009 ;

Par ces motifs :

DECLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 décembre 2010 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 28 octobre 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 22 mars 2011, pourvoi n°09-88333

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 22/03/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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