La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 139

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 juin 2011, que M. X... a été engagé le 1er décembre 2003 par la société Y...en qualité d'ouvrier polyvalent ; que, victime le 22 juin 2007 d'un accident du travail, il s'est trouvé en arrêt de travail du 18 juillet 2007 au 30 novembre 2008 ; qu'à l'issue de deux visites de reprise des 1er et 16 décembre 2008, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste ; que l'employeur a écrit le 23 décembre 2008 au médecin du...

...SCP Boutet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 juin 2010, qu'ayant été victime d'un accident du travail le 28 février 2002, Mme X..., alors salariée du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Champagne l'employeur, a, le 14 juin 2006, saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'au cours de cette instance, celui-ci et la caisse primaire d'assurance maladie des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 avril 2011, que Mme X..., engagée le 2 mai 2007 par la société ESPRIT DE CORP France en qualité de responsable de magasin a été licenciée le 23 mars 2009 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, par son abstention fautive, n'a pas établi la réalité, la nature et l'ampleur de faits...

...Me Haas, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 avril 2011, que la société civile immobilière Simha Le Cap la SCI a confié la maîtrise d'œuvre de la rénovation d'un immeuble à M. X..., la conception à M. Y..., le lot étanchéité à la société Fauroux, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la société Axa corporate solutions, le lot volets roulants à M. Z..., le lot peinture à M. A... et le lot plomberie-climatisation à M...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Hitachi Computers Products, le 2 octobre 1999, en qualité de technicien service après vente, réparation, production ; qu'il a été élu, le 5 novembre 2002, délégué du personnel titulaire, puis réélu le 8 novembre 2004 et le 21 novembre 2006 ; qu'en arrêt de travail depuis le 18 janvier 2007 pour un syndrome dépressif, pris en charge au titre de la législation du travail, il a, le 26 octobre 2007, saisi la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après les élections professionnelles qui se sont déroulées dans l'entreprise le 28 octobre 2010, la société Adia a fait savoir au Syndicat national du travail temporaire CFTC que M. X..., délégué syndical depuis mars 2001, ne remplissait plus les conditions pour exercer ce mandat ; que le syndicat Syndicat national du travail temporaire CFTC a...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... soutiennent que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-247 QPC rendue le 16 mai 2012 par le Conseil...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes séparés du 2 juillet 1993, René X... et son épouse, Odette Y..., ont, d'une part, donné à leur fils Gilles un ensemble de terres et bâtiments, partie en pleine propriété, partie en nue-propriété, d'autre part, vendu à celui-ci d'autres terres, dont des vignes, pour un prix global de 1 650 000 francs ; que par acte du 29 novembre 1993, ils ont donné à leur fils Régis la nue-propriété de terres...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2011, que M. X..., engagé le 2 novembre 1989 en qualité de journaliste et qui a poursuivi son activité au sein de la société Télévision française 1 TF1 à partir du 1er janvier 1993 comme reporter puis rédacteur en chef, a été nommé, le 31 mars 2006, directeur des magazines et des opérations spéciales de la rédaction de TF1 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 16 juin 2006...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° B 11-16.352 et J 11-17.164 ; Donne acte à M. X... et à la société Bio services Antilles BSA du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Siemens Lease services ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., médecin radiologue, a, selon contrat du 4 février 2000, pris en location auprès de la société Siemens finance, devenue Siemens Lease services, un appareil de...