La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 135

...Me Jacoupy, Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 mars 2011, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée le 19 juin 1975 en qualité de coupeur, par la société Papeteries des Chatelles aux droits de laquelle se trouve la société Les Chatelles ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 novembre 2008, son employeur lui reprochant une absence injustifiée ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 juin 2011, que, par acte notarié du 20 décembre 1989, la société Soficim et la Société marseillaise de crédit ont consenti un prêt à M. et Mme X... pour financer l'acquisition d'une maison d'habitation et des travaux, le prêt étant garanti par le cautionnement de M. et Mme Y... et par une hypothèque conventionnelle ; que, le 16 janvier 1996, l'immeuble a été vendu aux enchères, le produit de la vente ne...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 20 janvier 2011, que par acte notarié du 17 juin 2007, Mme X... et Mme Y... ont vendu aux époux Z..., avec faculté de se substituer toute personne morale de leur choix, une parcelle de terrain d'environ 170 m2 sur laquelle est édifiée une petite maison à prendre dans une plus grande parcelle cadastrée P31, sous la condition suspensive pour les acquéreurs de l'obtention d'un prêt, la vente devant être régularisée dès la réalisation...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'instance très longtemps prolongée, accompagnée de toutes les manifestations de désaccord et d'opposition à la majorité de la société civile immobilière Club du Domaine de Vaux-sur-Eure la SCI, avait gravement perturbé la vie de cette société, provoqué sa...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et Mme Y... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Patrick Z..., Mme Christiane A..., Mme Elodie Z... et M. Philippe Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 janvier 2010, qu'en février 1994, la sarl Assistance Lozère Gévaudan la société, constituée par des anciens salariés de la société Ambulances Assistance Lozère Gévaudan, a acquis le fonds de commerce exploit...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2011 que, par sous seing privé du 10 avril 2008, les consorts X... ont vendu à MM. Y... et Z... une villa située à Saint-Raphaël Var au prix de 1 153 000 euros, sous diverses conditions suspensives dont celle d'obtention d'un prêt relais de 1 100 000 euros d'une durée de deux ans auprès de la Société générale la banque, que les acquéreurs, après avoir...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; qu'il n'est...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2010, que par requête du 6 mars 2009, M. X..., commissaire-priseur, a déposé auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par l'intermédiaire de la société X... Y... Z..., agréée, une demande d'habilitation aux fins de diriger les ventes ; que par décision du 7 avril 2009 le Conseil a refusé l'agrément sollicité au motif qu'ayant fait l'objet, par arrêt, devenu définitif, de la cour d'appel de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'une note technique indiquait que le propriétaire supérieur n'aggravait en rien la servitude d'écoulement du faits des bassins de rétention mis en place au sein du lotissement, que l'huissier instrumentaire avait pas constaté de dégradations à raison de l'afflux massif d'eaux pluviales prétendu et que les demandeurs ne démontraient l'existence d'aucun...