La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 125

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 13-15.655, N 13-15.657 et P 13-15.658 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., Mme Y... et M. Z..., qui étaient au service de la société Agility, ont été licenciés pour motif économique le 29 décembre 2009, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité de leur licenciement ; Sur...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 11 mai 2004, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la SCI Lavico le bailleurdu paiement de toutes sommes dues au titre du bail qu'elle avait consenti à la société Eurosource le preneur, dont il était le gérant ; que des loyers restant impayés, le bailleur a délivré au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a assigné ainsi que la caution en paiement d'une certaine somme au...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1780, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société EEC Michel X... la société EEC s'est vu confier par la société ATP, aux droits de laquelle vient la société KJJ développement, et par son dirigeant M. Y..., la recherche de candidats à l'acquisition du « groupe ATP » ; que la société ATP ayant dénoncé la convention, la société EEC l'a fait assigner, ainsi que M...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 24 août 1992 en qualité de psychologue par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de Besançon, a donné sa démission le 17 juin 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel d'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'établissement public foncier région Nord-Pas-de-Calais en qualité de chargée de mission, moyennant une rémunération correspondant à l'indice 438 du groupe A, niveau 2 de la classe 3 du personnel cadre ; qu'imputant sa démission à l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à son classement indiciaire et à cette...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Gassin, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 octobre 2013, qui la déboutée de ses demandes après relaxe de M. Alain X... et la société Dacal, des chefs d'infractions au code de l'urbanisme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 septembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Vannier, Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mme...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 13-27. 329 et G 13-27. 337 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement, à la demande de M. X..., copropriétaire, a condamné la communauté d'agglomération Val-et-Forêt la Communauté, autre copropriétaire, à faire procéder, sous astreinte, à différents travaux de fermeture de ses lots ; que deux autres jugements ont liquidé l'astreinte et prononcé une astreinte définitive ; qu'un dernier jugement a rejeté la demande de liquidation...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 janvier 2013, que le 31 décembre 2008, M. X..., avocat, a mis fin, pour manquements graves aux règles professionnelles, au contrat de collaboration libérale le liant à Mme Y..., également avocat, qui l'avait informé au mois d'octobre de son état de grossesse ; que Mme Y... a saisi aux fins d'arbitrage le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui a dit que la rupture du contrat n'était...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Anadiag Laboratoire, et à M. Y..., en sa qualité de mandataire judiciaire de cette société, de leur intervention à l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 3 avril 2013, rendu en matière de référé, que par convention du 3 janvier 2007, la société Anadiag Laboratoire a confié à la société Novovitae une mission d'assistance et de conseil...

...SCP Boulloche, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 janvier 2012, que par acte du 27 juin 2005, Mme X... a acquis de la société Avignon construction immobilier société ACI un appartement et une place de stationnement en l'état futur d'achèvement ; que se plaignant de l'impossibilité d'utiliser sa place de stationnement, Mme X... a assigné la société ACI aux fins de mise en conformité de son bien et en indemnisation de ses préjudices ; que la société ACI a...