La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 11

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Vanves, 6 février 2014, que, le 2 juillet 2013, le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à l'annulation de la désignation par l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie des Hauts-de-Seine CGT dans la société Microsoft France de MM. X... et Y... en qualité de délégués syndicaux, de Mme Z... en qualité de représentant syndical...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexandre X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 6 juin 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chef d'escroquerie au jugement, blanchiment, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2014 où étaient présents dans la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 15 mars 2011, que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var a refusé à M. X... le bénéfice de la prestation de compensation à la date du 1er mars 2006 ; qu'il a contesté cette décision devant une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 juillet 2007 en qualité de commerciale, par la société Xenyt ; qu'aux termes d'un avenant à son contrat de travail, la salariée s'est interdit "d'entrer en contact direct ou indirect avec les promoteurs, les banquiers et les assureurs en relation avec son employeur et de vendre les produits commercialisés par ces promoteurs, ces assureurs...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X..., copropriétaire, à payer au syndicat des copropriétaires du 54 avenue Pierre Brossolette le syndicat la somme de 6 104,52 euros au titre des charges impayées pour la période du 9 février 1999 au 10 décembre 2009, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte des pièces analysées par l'expert que, pour la période sur laquelle porte la demande, le compte syndical de M. X... présente un solde négatif de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., à l'occasion d'un prêt immobilier consenti en septembre 1999 par une banque, ont souscrit une assurance décès incapacité invalidité auprès de la société Axeria l'assureur ; que Mme X... a fait l'objet d'un arrêt de travail le 31 août 2004, puis a été reconnue en invalidité première catégorie le 13 octobre 2004, puis deuxième catégorie le 6 juillet 2005, en...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2011, qui, pour complicité d'exercice illégal de l'activité de transporteur public routier de marchandises, l'a condamné à 8 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 25- II alinéa 1er A de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 8- I alinéa 1er et 2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Xavier X..., - La société X...,- M. Talat Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2011, qui, notamment pour prêt illicite de main-d'oeuvre, travail dissimulé et emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, a condamné le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, la seconde à 30. 000 euros d'amende, et le troisième, à six mois d'emprisonnement et à dix ans...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mai 2013, que M. X..., engagé à compter du 28 janvier 2003 par la société Méditerranéenne d'électricité en qualité d'aide électricien, a été licencié pour faute grave le 14 juin 2010 après avoir été mis à pied le 20 mai 2010 et avoir été convoqué le 25 mai suivant à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement motivé par une cause réelle et...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1 , L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., atteinte d'une affection de longue durée, a engagé, courant 2009, des frais de transport individuel entre son domicile situé en Vendée et deux centres hospitaliers, l'un à Paris, l'autre en région parisienne ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la caisse...