La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 10

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul, 13 janvier 2012, que la caisse du régime social des indépendants Centre-Est a fait signifier à M. X..., les 16 septembre 2010, 4 février et 27 juin 2011, trois contraintes décernées en vue du recouvrement de cotisations sociales ; que, pour chacune d'elles, M. X... a formé opposition en saisissant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait grief...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Bordeaux, 9 septembre 2013, qu'au vu d'un certificat médical affirmant le péril imminent pour la santé de la personne au sens de l'article L. 3212-1 II 2 du code de la santé publique, établi par Mme X..., médecin-chef de pôle du centre hospitalier Sainte-Anne à Paris le 19 août 2013, M. Y... a été admis le même jour en hospitalisation complète par la directrice du groupe public de santé Perray-Vaucluse, avant d'être transféré au centre...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 2012, que Mme X... a interjeté appel d'un jugement l'ayant condamnée à payer une certaine somme à M. Y...; que M. Y...a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir dire nul l'acte d'appel, voire irrecevable le recours ; que Mme X... a déféré à la formation collégiale de la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant accueilli la demande de M. Y...; Attendu que Mme X... fait grief...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 avril 2009, que M. X..., engagé le 16 mai 1984 en qualité de poseur par M. Y..., a eu un accident sur son lieu de travail le 1er mars 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'il est parti à la retraite le 30 avril 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de rappel d'indemnités de trajet, alors, selon le moyen, que l'article 1.3 de la convention collective nationale...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 février 2013, que M. X... a été engagé par la société Fraich'heure international en qualité de responsable administratif le 1er février 2002 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 12 mars 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le dire mal fondé dans ses demandes concernant l'obligation de reclassement et de le condamner aux dépens de première instance alors, selon le moyen : 1°/ que le périmètre à prendre en...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Orléans, 10 janvier 2013, que M. X..., assigné en paiement par la société RC Electricité, a refusé d'honorer une facture, arguant de la non-dépose d'un tableau électrique, et a demandé reconventionnellement le remboursement de la somme qu'il avait acquittée auprès de la société EGE, chargé par lui du travail litigieux ; Attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 septembre 2012 que, se prévalant d'une créance d'honoraires formée par un expert-comptable à l'encontre de son client, M. X..., le Cabinet MLA, expert-comptable, en a demandé le paiement par voie d'injonction de payer ; Attendu que M. X... fait grief au tribunal, saisi de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer accueillant cette demande, de retenir sa compétence et de prononcer...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 janvier 2013 que la SCI Le Peyniblou la SCI a donné à bail une maison à M et Mme X... ; que les locataires ont quitté les lieux ; que soutenant qu'il n'y avait pas eu restitution des locaux loués, la SCI a assigné M. et Mme X... pour obtenir le paiement d'un arriéré de loyers et de charges, la fixation de l'indemnité d'occupation et des dommages et intérêts pour remise tardive des clés ; que les défendeurs ont sollicité, par voie...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 142-1, L. 142-2, L. 861-10 et L. 861-5, alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale règlent les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole qui ne...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 octobre 2012 et présenté par : - M. Souleymane X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour...