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...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2018, que Mme L..., engagée à compter du 1er août 1997 par la société Garage de l'avenue la société en qualité de standardiste par contrat à durée indéterminée, occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction ; que, licenciée le 19 juin 2012 pour faute grave, et se plaignant d'avoir subi un harcèlement moral, elle a saisi le 8 février 2013 la...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 février 2018, que le jugement qui a prononcé le divorce de Mme M... et de M. T... a notamment fixé la résidence habituelle des mineures X..., née le ... , et H..., née le ... , au domicile de leur mère, avec un droit de visite et d'hébergement au profit de leur père à exercer chez les grands-parents paternels ; qu'après suspension de ce...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 novembre 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 14-23.693, que, selon acte du 24 janvier 1978, M. et Mme L... ont pris à bail une maison à usage mixte d'habitation et professionnel appartenant à M. C... ; qu'un arrêt irrévocable du 27 janvier 1989 a soumis ce bail à la loi du 1er septembre 1948 ; que M. C... a assigné M. et Mme...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Daniel X..., - La société Joli Coeur, - La société Garrabelle Energie, - Le groupement d'employeurs Viti-Sem, - La société Innovaseed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2017, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, la deuxième pour recel d'abus de...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197, modifié, du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 12 octobre 2016, pourvois n° 15-21.820, 15-24.335 et 15-24.596, que, le 24 mai 2014, M. X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 20 mars 2017, les fonctionnaires de la police aux frontières ont contrôlé l'identité de M. X... qui a été placé en retenue pour vérification de son droit de séjour, puis, le même jour, en rétention administrative ; que, le lendemain, le juge des libertés et de la détention a ét...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 16-19.456 et X 16-21.796 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par l'association Faculté des métiers de l'Essonne l'association, à compter du 28 août 2009, en qualité de formateur ; qu'il a, le 23 octobre 2014, été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, l'association lui reprochant de refuser de recevoir en cours un apprenti...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Marc X..., - M. Jean-Louis X..., - L'association One Voice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2016, qui, sur renvoi après cassation Crim. 16 juin 2015, n° 14-86. 387 dans la procédure suivie contre MM. Jean-Marc et Jean-Louis X...du chef de sévices graves ou actes...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été désignée déléguée syndicale le 29 avril 2016 au sein de la société Ingram Micro par l'Union locale des syndicats CGT de Seclin et environs ; que la société a contesté cette désignation, soutenant que, faute d'avoir recueilli au moins 10 % des suffrages dans l'entreprise lors...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 avril 2016, qu'aux termes de plusieurs conventions conclues à partir de 1957, un droit d'exploitation des sables et de l'argile constituant le sol et le sous-sol de diverses parcelles a été concédé par les consorts X... à la société Briqueterie et carrières Bar, aux droits de laquelle se trouve la société Wienerberger ; que, par acte du 4 décembre 2009, les...