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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription décennale - Assurance-vie - Bénéficiaire distinct du souscripteur - Cas -... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 835 F-B Pourvoi n° X 20-10.013 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme T veuve M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 novembre 2017, que M. V... a été engagé par la société Villeroy etamp;amp;amp; Boch la société le 21 août 2006, en qualité de coordinateur technique avec un statut de cadre ; que, le 2 janvier 2014, le salarié et la société ont conclu une convention de rupture prévoyant le versement au profit du salarié d'une indemnité spécifique de rupture ; que le salarié a, le 3 mars 2014, saisi en référé la juridiction...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ghestin, SCP Ohl et Vexliard, SCP Yves et Blaise CAPRON...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. A... F..., - Mme Q... O..., épouse F..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 mars 2018, qui, sur renvoi après cassation Crim., 1er mars 2017, n°14-88.520 dans la procédure suivie contre le premier des chefs de vols, escroqueries aggravées et abus de faiblesse et, la seconde, du chef de recel, a prononcé sur les intérêts...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ghestin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 septembre 2016, que la commune de Saint-Cast Le Guildo la commune, qui, pour financer la réalisation ou la rénovation d'équipements communaux, a régulièrement eu recours à des prêts, consentis notamment par la société Dexia crédit local la société Dexia, a, en 2007, conclu avec cette dernière un contrat de prêt destiné à refinancer un prêt souscrit précédemment...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 septembre 2016, que Carlos X..., décédé le ... , a été inhumé le 1er juin suivant à ... dans une concession                     acquise par sa concubine, Mme B... ; qu'en 2010, M. et Mme X... ont sollicité l'accord de cette dernière pour le transfert de la sépulture de leur fils au Portugal, puis l'ont assignée pour obtenir cette autorisation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ghestin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2016, que Mme X...a remis à Mme Isabelle Y...diverses sommes d'argent entre 1996 et 1998, aux fins de placements boursiers, le remboursement de ces sommes étant assorti d'intérêts conventionnels et garanti par le cautionnement de Mme Marie-Claire Y...; que se prévalant des reconnaissances de dettes signées par Mme Isabelle Y...à son bénéfice, Mme X...a, le 24...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. U Q, - Mme Z D, épouse Q, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie, contre le premier, des chefs de vols, escroqueries aggravées, escroqueries et abus de faiblesse et, contre la seconde, du chef de recels, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 janvier 2017 o...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... et M. et Mme Y... ont acquis ensemble des parcelles de terrains à Sevrier 74 qui ont été ultérieurement divisées en trois lots ; que, par actes successifs des 12 mai 2005 et 5 octobre 2006, ce dernier expirant le 12 mai 2007, les seconds ont donné procuration...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 février 2015, que M. et Mme X... ont souscrit auprès d'une banque deux prêts immobiliers assurés par la société CNP assurances ; que, le prêteur s'étant prévalu de la déchéance du terme en raison d'échéances impayées, les emprunteurs, faisant valoir que l'assureur avait indûment décliné la garantie qu'il leur devait au titre de la maladie de M. X..., l'ont...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt précédent de cour d'appel a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que le premier a la jouissance exclusive, depuis l'ordonnance de non-conciliation, d'un appartement dont il est usufruitier en indivision avec la seconde ; Attendu que, pour rejeter la demande de...