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335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...SCP FRISON-DECRAMER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 avril 2012, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; Le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103485 du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 29 novembre 2011 refusant à M. Jeovani A un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Angola comme pays...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP FRISON-DECRAMER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 19 janvier 2012, présentée pour M. Elvis A, demeurant ..., par Me A.-S. Chartrelle, membre de la SCP Frison et associés, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102627 du 20 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 août 2011 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP FRISON-DECRAMER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 octobre 2011 et régularisée par la production de l'original le 31 octobre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le préfet demande à la cour d'annuler le jugement n° 1101587 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté, en date du 30 mars 2011, refusant le renouvellement du titre de séjour de M. Hicham A, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et...

03-03-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP FRISON-DECRAMER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 7 mars 2011 et confirmée par la production de l'original le 9 mars 2011, présentée pour M. Francis B, demeurant ..., par la SCP d'avocats Frison et associés ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900633 du 18 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 octobre 2008...

03-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Groupements agricoles d'exploitation en commun. ... ...SCP FRISON-DECRAMER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 24 décembre 2009, présentée pour M. Nigel B, demeurant ..., par la SCP Frison, Decramer et Associés ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702608 du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en...

03-03-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP FRISON-DECRAMER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 24 décembre 2009, présentée pour Mme Célina B, demeurant ..., par la SCP d'avocats Frison, Decramer ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702268-0801221 du Tribunal administratif d'Amiens du 27 octobre 2009 en tant qu'il a, sur la demande de M. A, annulé l'arrêté du préfet de la...

03-03-03 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. ... ...SCP FRISON-DECRAMER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2009 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 21 août 2009, présentée pour M. Armand A, demeurant ..., par la SCP Frison, Decramer et associés ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702256 du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. B, a annulé l'arrêté du préfet de la Somme en date du 10 juillet 2007 refusant à ce...

...SCP FRISON-DECRAMER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 août 2009, présentée pour M. Lionel A, demeurant ..., par la SCP Frison, Decramer et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702874 du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 23 140 euros en réparation du préjudice subi du fait du retrait illégal de son permis de conduire, assortie des intérêts de droit à compter du 17 septembre 2007 ; 2° de condamner l'Etat...

...SCP FRISON-DECRAMER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 12 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Yvette A B, demeurant ..., et Mme Aline B épouse C, demeurant ..., par la SCP d'avocats Frison, Decramer ; elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700797 du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du préfet de la Somme du 17 janvier 2007, refusant d'autoriser M. D à exploiter 6 hectares 14 ares 68 centiares de terres...

...SCP FRISON-DECRAMER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009 par télécopie, confirmée le 2 juin 2009 et régularisée par la réception de l'original le 24 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-François A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Frison, Decramer ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0700352-0802622-0900067 du 7 avril 2009 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande n° 0700352 tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 304 581,54 euros, avec intérêts à compter du 5...