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...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a préempté les lots nos 13 et 15 ainsi que les 1 108/10 000 des parties communes d'un immeuble situé au 24, rue La Bruyère et au 36, rue de la Rochefoucauld, dans le 9ème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 2109104 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 23PA02288 du 4 avril...

...SCP LESOURD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou subsidiairement, de lui accorder la protection subsidiaire. Par une décision n° 23017662 du 30 août 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire...

...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22061025 du 31 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 avril...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin au statut de réfugié dont il bénéficiait. Par une décision n° 23056083 du 18 mars 2024, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et rétabli M. A... dans le statut de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par un jugement nos 2106418, 2108635 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, sur la demande de la société Logirem, annulé la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le maire de Marseille Bouches-du-Rhône a constaté la caducité du permis de construire délivré à cette société le 30 mars 2016 et, d'autre part, rejeté la requête présentée par M. X... D..., Mme...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 18 février 2002, la section des assurances sociales de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes, statuant sur plainte du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Isère, et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, a infligé à M. B... A..., masseur-kinésithérapeute à Echirolles Isère, la sanction de l'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant une durée...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A..., Mme D... A..., MM. E..., F... et G... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal CHI des Portes de l'Oise et son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle SHAM, à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux de l'infection nosocomiale contractée le 14 octobre 2003 par M. B... A... dans cet établissement...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : L'association " Centre de santé médico-dentaire des Etats " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril 2024 par laquelle la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a suspendu pour une durée d'un an à compter du 13 mai 2024, sans sursis, la possibilité pour elle d'exercer dans le cadre conventionnel. Par une ordonnance n° 2404560 du 30 mai 2024, le juge...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : L'association " Centre de santé médico-dentaire Daumesnil " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a suspendu pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2024, sans sursis, la possibilité pour elle d'exercer dans le cadre conventionnel. Par une ordonnance n° 2414140 du 17 juin 2024, le...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : L'association " Centre de santé médico-dentaire Pépinière " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a suspendu pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2024, sans sursis, la possibilité pour elle d'exercer dans le cadre conventionnel. Par une ordonnance n° 2413698 du 17 juin 2024, le...