Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER dans la jurisprudence francophone

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 495916 : Par une ordonnance n° 2313547, 2400710 du 9 juillet 2024, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 19 janvier 2024, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI et l'association des avocats pour la défense du droit des étrangers ADDE...

095-01-06 - LITIGES RELATIFS À LA DÉLIVRANCE PAR L’OFPRA DES ATTESTATIONS TENANT LIEU D’ACTE D’ÉTAT CIVIL EN VUE DE LA FABRICATION DE TITRES... ...GALY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner sous astreinte, d'une part, au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer afin d'enregistrer sa demande de carte de résident et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour et...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 30 mai 2018 de la commission permanente du conseil régional d'Ile-de-France lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre, sous astreinte, à la région Ile-de-France de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quatorze jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1807032, 1808491 du...

54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - URBANISME – ELABORATION OU... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de La Trinité Martinique a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section D n°223 en zone N1 et non en zone U4. Par un jugement...

01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. - Formes de la publication.... ...SCP FOUSSARD-FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la Société d'économie mixte d'animation économique au service des territoires SEMAEST a décidé de préempter le lot de copropriété n° 1 d'un immeuble sis 4 rue Dejean et 25 rue des Poissonniers à Paris XVIIIème arrondissement. Par un jugement n...

04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - HÉBERGEMENT D’URGENCE – RÉFÉRÉ-LIBERTÉ ART. L. 521-2 DU CJA TENDANT À LA MISE EN... ...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., agissant en son nom et au nom de ses deux enfants mineurs, D... B... et E... C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de " leur proposer, sans solution de continuité, un hébergement d'urgence conforme aux prescriptions du 4° de l'article L...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2017 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer Var a délivré à Mme E... un permis de construire en vue de la réalisation d'un centre équestre avec activité d'élevage. Par un jugement n° 1704450 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a partiellement annulé ce permis et rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par un arrêt n° 20MA01734 du 21 octobre...

...SCP LEDUC, VIGAND ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... C..., agissant au nom de sa fille mineure A... C..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté la demande d'asile présentée au nom de sa fille, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23001606 du 21 juin 2023, le Cour nationale du...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 498468, la société Kartoo, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de la maire de Paris du 30 avril 2024 lui refusant l'autorisation de transformer un local situé 11 rue Vignon à Paris 8ème, au R+2 sur rue et sur cour, en meublé touristique, avec une surface de plancher changeant de destination de 127,80 m2, a produit un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de...

18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 451758 du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 février 2021, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2018, le titre de recette émis le 15 septembre 2016 par le directeur général de l'établissement national des...