Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER dans la jurisprudence francophone

...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Donville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Donville-les-Bains Manche a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 2202373 du 1er décembre 2023 le tribunal administratif a annulé cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions des parties. Par une ordonnance n° 24NT00282 du 19 juillet 2024, enregistrée le 19 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire qui lui avait été accordée, et de lui maintenir le bénéfice de cette protection ou du statut de réfugié. Par une décision n° 23051191 du 5 mars 2024, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : La société SAF Hélicoptères a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon sur sa demande tendant à ce qu'il lui communique les documents relatifs au marché n° 2022-CHC-144 du 30 décembre 2022 qu'il a conclu avec la société HBG France, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de lui communiquer les documents demandés dans un délai de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La société La Barrière automatique a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la société anonyme Société nationale SNCF SNCF SA a refusé de lui communiquer les deux contrats signés en 2022 avec la société La Citadine des Champs relatifs à deux marchés publics ayant respectivement pour objet " la fourniture, l'installation et la maintenance de distributeurs de liquide désinfectant sur le territoire national " et " la fourniture, l'installation et...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service au sein de l'échelon local du Cher du service médical de l'assurance maladie, a porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Centre - Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 30 juin 2023, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a interdit à M. A... de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a demandé à la Cour nationale du droit d'asile de réviser la décision n°s 21006682 et 21006683 du 1er septembre 2023 par laquelle elle a annulé ses décisions du 17 décembre 2020 rejetant les demandes d'asile de M. A... D... et de Mme C... B... et leur a reconnu la qualité de réfugiés ainsi qu'à leur fille mineure. Par une décision n°s 23061860 et 23061601 du 26 mars 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté les...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 28 février 2020 par laquelle le maire de Fontenay-aux-Roses Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande tendant à la régularisation de sa carrière et d'enjoindre à la même autorité de procéder à cette régularisation et, d'autre part, de condamner la commune de Fontenay-aux-Roses à lui verser la somme de 14 320 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n°s 2102411...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : 1° Le maire de Ferney-Voltaire a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la démission d'office de Mme B... A... de son mandat de conseillère municipale de Ferney-Voltaire. Par un jugement n° 2407014 du 26 juillet 2024, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 24LY02384 du 21 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Sous le numéro 500746, par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La Société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision qui lui ont été réclamés par le Centre national du cinéma et de l'image animée au titre des années 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2004090, 2006846, 2011708 et 2011709 du 21 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA03899 du 24 janvier 2024...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Free a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2006979 du 21 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA03260 du 24 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Free contre ce jugement...