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Jurisprudences avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER

1 107 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 août 2022, 463365

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril 2022 et 17 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, après dessaisissement du tribunal administratif de la Guyane, en application de l'article R. 121 du code électoral, de la demande dont ils l'avaient saisi, M. D... F... et M. C... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 5 et 12 septembre 2021 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Apatou ; 2° d'annuler...

France | 01/08/2022 | 7ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29 juillet 2022, 440932

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mai et 31 août 2020 et le 20 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des écologistes pour le nucléaire, l'association " Fessenheim notre Energie ", l'association " Initiatives pour le climat et l'énergie " et l'Association de défense des actionnaires salariés d'EDF demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation...

France | 29/07/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 29 juillet 2022, 20PA01354

...SCP FOUSSARD-FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Union des cadres de Paris et le syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux ont, chacun, demandé l'annulation de la délibération 2018 DRH-6 du conseil de Paris du 2 mai 2018 portant statut particulier applicable au corps des ingénieurs et architectes d'administrations parisiennes. Par un jugement n°s1811033, 1811274 du 10 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé cette délibération. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 25 mai 2020 sous le...

France | 29/07/2022 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 2022, 437765

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - INFORMATION DES PARTIES,... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2018, G... lequel le maire de Montreuil a délivré à M. C... un permis de construire modificatif du permis qui lui a été accordé le 27 février 2015 pour la construction d'un ensemble immobilier de trois logements sur un terrain situé 21 rue de...

France | 26/07/2022 | Section

§ | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 26 juillet 2022, 461090

...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 27 juin 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2020 par laquelle la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a prononcé à son encontre la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire pour une durée...

France | 26/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 26 juillet 2022, 21DA01383

...SCP FOUSSARD - FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision en date du 19 juin 2018, par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de cinq mois, dont deux mois avec sursis, ensemble l'avis du conseil de discipline en date du 14 juin 2018, d'enjoindre au centre hospitalier de Valenciennes de le réintégrer dans ses fonctions et de lui verser son...

France | 26/07/2022 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 juillet 2022, 443802

...BALAT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 août 2016 par lequel le directeur des Etablissements publics médico-sociaux de Fécamp l'a suspendu de ses fonctions à compter du 29 août 2016 pour une durée de quatre mois et la décision du 24 octobre 2016 par laquelle la même autorité a prononcé à son encontre la sanction de révocation de la fonction publique hospitalière et, d'autre part, d'enjoindre aux Etablissements publics médico-sociaux de Fécamp de le réintégrer dans ses...

France | 22/07/2022 | 3ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 462040

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a, le 3 mars 2022, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral de sa décision du 7 février 2022 constatant l'absence de dépôt de son compte de campagne par M. A... C..., candidat tête de liste " Tous pour la Martinique " à l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique qui s'est déroulée le 20 et le 27 juin 2021 Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code électoral ; - la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ; - le code de...

France | 22/07/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21 juillet 2022, 449789

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon et leur assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M. C.... La caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, venant aux droits et obligations du régime social des indépendants, mis en cause, a demandé au tribunal administratif de condamner les hospices civils de Lyon à lui...

France | 21/07/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 21 juillet 2022, 449973

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle la société anonyme SA La Poste a refusé de lui accorder le bénéfice des allocations d'aide au retour à l'emploi ARE et de condamner cette société à lui verser des allocations chômage depuis sa demande de réintégration du 23 mars 2016, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1703534 du 15 octobre...

France | 21/07/2022 | 2ème chambre
 
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