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§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14 janvier 2021, 442985

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER... 37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - JURIDICTIONS DU CONTRÔLE TECHNIQUE - ANALYSE DE L'ACTIVITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ DISPENSANT DES SOINS AUX ASSURÉS SOCIAUX IV DE L'ART. L. 315-1 DU CSS - RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE - INCIDENCE - 1 EN PRINCIPE - A SUR LA RECEVABILITÉ DE LA PLAINTE - ABSENCE RJ1 - B SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE - ABSENCE RJ2 - 3 A PAR EXCEPTION - CIRCONSTANCE DE NATURE...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2020, 437006

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP KRIVINE, VIAUD... 01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DÉPARTEMENTALE COMPÉTENTE EN MATIÈRE D'AGRÉMENT DES ASSISTANTS MATERNELS ART. L. 421-6 DU CASF - DÉCISION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL ACCORDANT LE RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT AVEC UNE RESTRICTION. 01-03-02-02 Il résulte d'une part des articles L. 421-4 et D. 421-12 du code de l'action sociale et des familles CASF, d'autre part, des articles L...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 439253

...SCP FOUSSARD, FROGER... 03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - POLICE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 1 POLICE SPÉCIALE CONFIÉE PAR LE LÉGISLATEUR AUX AUTORITÉS DE L'ETAT - 2 CONSÉQUENCE SUR LES COMPÉTENCES DES MAIRES AU TITRE DE LEUR POUVOIR DE POLICE GÉNÉRALE - COMPÉTENCE POUR ÉDICTER UNE RÉGLEMENTATION PORTANT SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - ABSENCE RJ1. 03-11 1 Il résulte des articles L. 253-1, L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'article 5...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 440923

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le maire de Gennevilliers a interdit l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l'entretien de certains espaces du territoire communal. Par une ordonnance n° 1912597 du 8 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande du préfet des Hauts-de-Seine...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 434252

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le Centre d'action sociale de la Ville de Paris CASVP a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an, assortie d'un sursis de six mois et d'enjoindre au CASVP de la réintégrer dans ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond, dans le délai de huit jours...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 décembre 2020, 433559

...SCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme B... C... et MM. Francis, D..., Marc et Patrick C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Digne-les-Bains à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des conditions de prise en charge de Mme C... lors de la naissance de son fils D.... La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hautes-Alpes a également demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 675 848,39 euros au titre des débours et la somme de 1 015 euros au titre...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 28 décembre 2020, 428753

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2019 et le 11 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des combustibles, carburants et chauffages demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 28 décembre 2020, 434679

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 septembre 2019 et le 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des combustibles, carburants et chauffages demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 439430

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Antarès a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France a rejeté son offre et attribué à la société Infodis le marché de prestation d'infogérance d'un centre d'appels et d'assistance téléphonique aux utilisateurs et du support informatique de proximité et, d'autre part, d'enjoindre...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 24 décembre 2020, 442132

...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Tumaraa Polynésie française. Par un jugement n° 2000225 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée les 23 juillet et 20 aout 2020 au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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