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...SCP FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 4 avril 2016 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 1601423 du 27 juillet 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2016, Mme A...B..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1...

...SCP FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 février 2015 du préfet d'Indre-et-Loire lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Algérie comme pays de destination. Par un jugement n° 1501144 du 17 juin 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2015, Mme A...B..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1...

...SCP FONTAINES ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2007 sous le n° 07MA03689, présentée pour la COMMUNE DE TRESQUES 30330, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats Fontaine associés ; la COMMUNE DE TRESQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 064224 en date du 10 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, sur déféré du préfet du Gard, a annulé le permis de construire accordé par son maire, le 13 février 2006, à M. et Mme X ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet au tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...

...SCP FONTAINE-FLOUTIER-BLANC...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007 sur télécopie confirmée le lendemain, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Cabinet Fontaine et Associés pour Y, élisant domicile au ... ; demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°045373 du 3 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 juillet 2004 par laquelle le préfet de l'Hérault avait sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ; 2° d'annuler la décision précitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme...

...SCP FONTAINE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juin 2007, sous le n° 07MA02380, présentée pour Mlle Kheira X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Fontaine et associés ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700733 du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2007 du préfet du Gard rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté et de condamner l'Etat à lui verser...

...SCP FONTAINE FLOUTIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 07MA01256, présentée pour M. Youssef X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Fontaine - Floutier - Blanc ; M. Youssef X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505464 - 0603664 en date du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 9 septembre 2005 et 30 mai 2006 par lesquelles le préfet du Gard lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler les décisions...

...SCP FONTAINE...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005, présentée pour M. Samir X, élisant domicile ..., par la SCP Fontaine, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4860 en date du 27 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 septembre 2005 par lequel le préfet du Gard a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de...

...SCP FONTAINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 2002, présentée par la SCP Fontaine, avocats, pour la société GAN, dont le siège est 2 rue Pillet-Will à Paris 75448 Cedex, agissant en qualité d'assureur de l'OPHLM d'Avignon ; La société GAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 17 juillet 2002, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de MM. Y, du BET CSI, des sociétés Socotec, Secim Provence, Delta Toiture et des entreprises Casado Frères et Renault ; 2°/ de condamner...

...SCP FONTAINE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004, présentée pour Mme Yvette X, par Me Fontaine, élisant domicile ... ; Mme Yvette X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0102785 en date du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 8 003,57 euros avec les intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'intervention chirurgicale du 23 octobre 2000 et la somme de 762,25 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de condamner le centre...

...SCP FONTAINE-FOMBEURRE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X, demeurant ... par la SCPFONTAINE-FOMBEURRE, dont le siège est situé ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9917550/7 du 12avril2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice rejetant sa demande visant à changer son nom en celui de HO et, subsidiairement, de X-HO ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...