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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 10DA01115
17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par Me Delerue, avocat ; M. A demande à la cour : 1° à titre principal, d'une part, d'annuler le jugement nos 0804957-0806734 du tribunal administratif de Lille du 8 juillet 2010 en tant qu'il a retenu la compétence de la juridiction administrative pour connaître de ses conclusions tendant à ce que la commune de Lynde se...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2012, 11NC01312
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP FIDELE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 août 2011, présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100415 en date du 29 juin 2011 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé sa décision 48 SI du 24 décembre 2010 prononçant l'invalidation du titre de conduite de M. Fabrice A pour solde de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 11DA01153
36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. 36-12-03-01... ...SCP FIDELE...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 328049 du 11 juillet 2011, statuant sur le pourvoi du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 07DA01297 du 19 mars 2009 et renvoyant l'affaire à la cour, où elle a été enregistrée le 15 juillet 2011 sous le n° 11DA01153 ; Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2012, 10PA02006
19-02-03-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, présentée pour la société REVES DU PACIFIQUE, dont le siège est 23 bâtiment Borges, rue Onze, avenue Central, à San Jose Costa Rica, venant aux droits de la société GRIMVALE DEVELOPMENTS LIMITED, par Me Delerue ; la société REVES DU PACIFIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0515029, 0618941/2 du 28 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la...
54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. 68-03-03 Urbanisme et... ...SCP FIDELE...Vu, I, sous le n° 11DA00121, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 25 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE TEMPLEMARS, représentée par son maire en exercice, par Me D. Delerue, avocat ; la COMMUNE DE TEMPLEMARS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805503 en date du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté en date du 13 juin 2008 de son...
19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sylviane A, demeurant ..., par Me Delerue ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804130, en date du 8 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre...
...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Ali A, demeurant ..., par Me Delerue ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801232 en date du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat au paiement de la somme de...
...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL LEBLANC, dont le siège social est situé rue du Catillon à Toufflers 59390, par Me Delerue ; la SARL LEBLANC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800425, en date du 19 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer...
...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 juin 2009 et régularisée par la production de l'original le 9 juin 2009, présentée pour la SARL LEAL, dont le siège social est situé 46 rue Jules Guesde à Solesmes 59730, par Me Delerue ; la SARL LEAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708186 du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était titulaire au titre du second semestre 2007 ; 2 d'ordonner le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 6...
...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 10 août 2009, présentée pour M. William A, demeurant ..., par la SCP Fidele ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802117 du 1er juillet 2009 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 M du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 10 décembre 2007 notifiant le retrait d'un point de son permis de conduire et l'informant du fait que le capital de points restant affect...
