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| ...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu, enregistrée le 14 août 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA01839, la requête présentée par la SCP d'avocats Ferran, Vinsonneau-Palies et Noy pour la COMMUNE DE MONTPELLIER représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 00907 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 28 juin 2000, d'une part, en ce qu'il a annulé l'article 2 d'un arrêté du maire de Montpellier prohibant toute consommation de boissons alcoolisées dans certains...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 octobre 2003 sous le n° 03MA02147, présentée pour la commune de CLAPIERS, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 27 mars 2001 du conseil municipal, par la S.C.P. FERRAN-VINSONNEAU-PALIES-NOY, avocat au barreau de Montpellier ; La commune de CLAPIERS demande à la Cour : 1'/ d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 96-2868 en date du 17 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a...
...SCP FERRAN VINSONNEAU PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2002, confirmée par l'original enregistré le 29 mars 2002, sous le n° 02MA00489 présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par la SCP FERRAN, VINSONNEAU-PALLIES et NOY, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la commune de Palavas-les-Flots, l'avis du 14 février 2000 par lequel le conseil de discipline...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003, présentée pour la commune de CLAPIERS, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2001, par la SCP Ferran Vinsonneau-Paliès et Noy ; la commune de CLAPIERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2868 en date du 17 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à la société civile immobilière SCI Les résidences du château une somme de 325.615,86 euros, augmentée des intérêts au...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu le recours, enregistré le 24 septembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02175, présentée par LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; Le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102135 du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 février 2001 par laquelle le conseil régional de Languedoc-Roussillon a approuv...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la SCP Ferran Vinsonneau-Palies et Noy, avocat, pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par son président de conseil général en exercice, dont le siège est Hôtel du département 1000, rue d'Alco à Montpellier Cedex 34087 ; Le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803485 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mme Jeanine X, annulé la décision en date...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juin 2003, présentée par la SCP Ferran, Vinsonneau-Paliès, Noy, avocats, pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice ; Elle demande que la Cour : 1° réforme le jugement n° 932062 du 26 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. Claude X et autres, concepteurs, à lui verser diverses sommes du fait des désordres affectant l'ouvrage dénommé bâche à eau, destin...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003, présentée pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Ferran Vinsonneau-Palies et Noy ; La COMMUNE DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-5227, en date du 6 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération, en date du 22 octobre 1998, par laquelle le conseil municipal de Montpellier a approuvé la révision des plans d'occupation des sols partiels Est et Ouest de la commune ; 2°/ de condamner...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2002, présentée par la SCP Ferran-Vinsonneau-Paliès-Noy, avocats, pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 014256 du 27 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation, à la demande de M. Georges X, de la délibération du conseil municipal de la commune du 25 juillet 2001 attribuant le marché public de collecte des ordures ménagères et de...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 2003, sous le n° 03MA00232, présentée pour la commune de Montpellier, par la SCP Ferran Vinsonneau-Palies et Noy, avocats ; La commune de Montpellier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-02604 du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant : a à titre principal, - à la constatation de l'illégalité de l'article 6 de la déclaration d'utilité publique du 5 juin 1981 l'autorisant...
