Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 octobre 2003 sous le n° 03MA02147, présentée pour la commune de CLAPIERS, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 27 mars 2001 du conseil municipal, par la S.C.P. FERRAN-VINSONNEAU-PALIES-NOY, avocat au barreau de Montpellier ;
La commune de CLAPIERS demande à la Cour :
1'/ d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 96-2868 en date du 17 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser une somme de 325.615,86 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation desdits intérêts à la S.C.I. Les Résidences du Château ;
2'/ de condamner la S.C.I. Les Résidences du Château à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Classement CNIJ : 54-08-01-02-05
C
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les avis de la chambre régionale des comptes de Languedoc Roussillon en date du 5 novembre 2003 et du 4 février 2004 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2004 :
- le rapport de M. LAFFET, président-assesseur ;
- les observations de Me X... de la S.C.P. FERRAN-VINSONNEAU-PALIES-NOY pour la commune de CLAPIERS ;
- les observations de Me Y... de la S.C.P. d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN-BECQUEVORT pour la S.C.I. Les Résidences du Château ;
- et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller ;
Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par la S.C.I. Les Résidences du Château :
Considérant que, si le préfet de l'Hérault a mandaté d'office, par arrêté en date du 22 avril 2004, sur le budget 2004 de la commune de CLAPIERS, une somme de 500.948,72 euros au profit de la S.C.I. Les Résidences du Château, afin que soit exécuté le jugement n° 96-2868 en date du 17 juillet 2003 du Tribunal administratif de Montpellier, il est constant que, par ordonnance en date du 10 juin 2004, le juge des référés de ce même tribunal a prononcé la suspension de l'arrêté préfectoral de mandatement d'office du 22 avril 2004, et que la commune de CLAPIERS n'a pas versé, à ce jour, les sommes mandatées ; qu'en conséquence, il y a toujours lieu pour la Cour de se prononcer sur la requête de la commune de CLAPIERS ;
Sur les conclusions de la requête à fin de sursis à exécution du jugement du 17 juillet 2003 :
Considérant qu'aux termes de l'article R.811-16 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ;
Considérant que la commune de CLAPIERS demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 17 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à la S.C.I. Les Résidences du Château la somme de 325.615,86 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation desdits intérêts ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des pièces versées au débat par la commune de CLAPIERS, que la S.C.I. Les Résidences du Château se trouve dans une situation financière délicate et présente de forts risques d'insolvabilité ; qu'ainsi, la commune de CLAPIERS est fondée à soutenir qu'en l'état de la situation de cette société, elle serait exposée, en cas d'annulation du jugement qu'elle attaque, à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans l'hypothèse où ses conclusions seraient accueillies sur le fond par la Cour ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R.811-16 du code de justice administrative, de faire droit aux conclusions à fin de sursis à l'exécution du jugement n° 96-2868 en date du 17 juillet 2003 du Tribunal administratif de Montpellier, présentées par la commune de CLAPIERS ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de faire droit aux conclusions de la commune de CLAPIERS tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la commune de CLAPIERS contre le jugement susvisé du Tribunal administratif de Montpellier en date du 17 juillet 2003 il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de CLAPIERS est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de CLAPIERS, à la S.C.I. Les Résidences du Château et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault et au trésorier-payeur général de l'Hérault.
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N° 03MA02147
