Recherche de avec pour avocat SCP FERRAN VINSONNEAU dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, 1 place Francis Ponge à Montpellier 34000, par la SCP Ferran, Vinsonneau-Pales et Noy, avocats ; la COMMUNE DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés du maire de la commune en date des 7 mai et 14 août 1998 qui ont infligé à Mme X respectivement la sanction du blâme et celle de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de...

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002, présentée par M. Bernard X, élisant domicile 1102 rue de la Roqueturère 153, impasse Ermengarde à Montpellier 34090 ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°9703426-98622, en date du 8 février 2002, par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision, en date du 5 septembre 1997, par laquelle l'adjoint délégué au maire de Montpellier a rejeté une demande de permis de construire modificatif et, d'autre part, de la décision, en date du...

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01408, présentée par Me Vinsonneau-Paliès, avocat, pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, dont le siège est ... ; La requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 036086 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2003 par lequel le préfet de l'Hérault : - a prononcé le retrait des communes de La Grande Motte, Mauguio, Saint-Aunès...

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01443, présentée par Me Gras, avocat, pour : - la communauté de communes du PAYS DE L'OR Hérault, - le syndicat intercommunal à vocation multiple de L'ETANG DE L'OR Hérault, - la commune de SAINT-AUNES Hérault, - la commune de LA GRANDE-MOTTE Hérault, - la commune de MAUGUIO Hérault, - la commune de TEYRAN Hérault, - la commune de SAINT-CLEMENT DE RIVIERE Hérault...

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 2003, sous le 03MA00258, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Bousquet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9805310 du 28 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Limoux à lui verser la somme de 30 489,80 euros 200 000 F en réparation des dommages permanents causés à sa propriété de Limoux par les travaux de dérivation des eaux de...

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES NOY...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000, présentée par M. Eric E, élisant domicile ... ; M. E demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du président de la Région Languedoc-Roussillon portant intégration de MM. Didier Z, Michel D, Jacques C, Eric A, Jean-Claude Y, de Mme Claudine X, de M. Paul B dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; 2° de constater le refus explicite de la Région...

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 2003, sous le n° 03MA00232, présentée pour la commune de Montpellier, par la SCP Ferran Vinsonneau-Palies et Noy, avocats ; La commune de Montpellier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-02604 du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant : a à titre principal, - à la constatation de l'illégalité de l'article 6 de la déclaration d'utilité publique du 5 juin 1981 l'autorisant à prélever un volume...

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2002, présentée par la SCP Ferran-Vinsonneau-Paliès-Noy, avocats, pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 014256 du 27 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation, à la demande de M. Georges X, de la délibération du conseil municipal de la commune du 25 juillet 2001 attribuant le marché public de collecte des ordures ménagères et de nettoiement de la...

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003, présentée pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Ferran Vinsonneau-Palies et Noy ; La COMMUNE DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-5227, en date du 6 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération, en date du 22 octobre 1998, par laquelle le conseil municipal de Montpellier a approuvé la révision des plans d'occupation des sols partiels Est et Ouest de la commune ; 2°/ de condamner la Fédération des...

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juin 2003, présentée par la SCP Ferran, Vinsonneau-Paliès, Noy, avocats, pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice ; Elle demande que la Cour : 1° réforme le jugement n° 932062 du 26 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. Claude X et autres, concepteurs, à lui verser diverses sommes du fait des désordres affectant l'ouvrage dénommé bâche à eau, destiné à alimenter en...