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CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Procédure civile - Conclusions d'incident -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Montpellier, 10 mai 2012, statuant en matière de référé, que les époux X..., propriétaires d'une parcelle située sur le territoire de la commune de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 mai 2012, que M. et Mme X... ont formé opposition à une ordonnance du 29 septembre 2009 leur faisant injonction de payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires du... le syndicat ; Attendu que pour porter à une certaine somme la condamnation prononcée à l'encontre de M. et Mme X... au bénéfice du...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 12 avril 2012, que M. X... et Danielle Y..., mariés le 21 avril 1970 sans contrat de mariage préalable ont eu deux enfants, Mmes Valérie A... et Rachel Z... ; que par acte du 22 janvier 1971, ils ont acquis ensemble un terrain situé à Coignières Yvelines ; que leur divorce a été prononcé par jugement du 8 novembre 1976 ; qu'un projet liquidatif de leur communauté a été établi le 14 mai 1980 ; que Danielle Y... est décédée le 5 octobre 1984 ; que par acte du...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 septembre 2011, que le syndicat des copropriétaires de la résidence... le syndicat a assigné M. et Mme X..., propriétaires des lots 32 et 172 de la résidence, en paiement d'arriérés de charges ; qu'une expertise a été ordonnée avant dire droit, l'expert ayant notamment pour mission de recenser les dépenses engagées par la copropriété à l'occasion des procédures achevées au profit...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Conditions - Faute séparable de ses fonctions non... ...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et 455 du code de procédure civile ; Attendu que la responsabilité prévue par le premier de ces textes n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute du liquidateur séparable de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas relevé que M. X... ne contestait pas la présomption de mitoyenneté, le moyen manque en fait en sa première branche ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parties ne contestaient pas sérieusement qu'il n'y avait, dans leurs titres respectifs, aucune indication sur le statut du mur séparatif...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 août 2011, que les époux X... ont assigné les époux Y... aux fins de bornage de leurs fonds contigüs ; que les époux Y... ont, invoquant la protection possessoire, demandé la démolition d'une construction élevée par leurs voisins sur une parcelle AC n° 250 dont ils se prétendent propriétaires par indivis...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1984, 1998 et 1787 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2011, que M. X... a confié à M. Y..., architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation, le projet prévoyant des murs de façade en pierre de taille de Vassens ; que, le 12 octobre 2000, la société Carrières de Vassens a établi un devis, auquel M. X... a...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 9 décembre 2010, que poursuivant l'exécution d'un jugement rendu le 16 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Besançon, Mme X... a fait délivrer le 16 juin 2008 à Mme Y... un commandement de payer valant saisie immobilière pour obtenir le règlement d'une somme de 52 404, 36 euros ; que Mme Y... a déposé le 16 décembre 2008 au greffe d'un tribunal de grande instance une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 mars 2005, la société civile immobilière Raba a signé avec la société Entreprise Atlantic et travaux publics la société Atlantic un acte relatif à l'achèvement de travaux de restauration de biens immobiliers, les travaux devant être exécutés dans un délai de douze mois ; que l'article 4 de l'acte...