Recherche de avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 17

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société KDV France s'est pourvue en cassation le 4 février 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 20 juin 2007 ; Attendu que, par jugement du 31 mars 2008, le tribunal de commerce de Strasbourg a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société KDV France ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Attendu que les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale issues de la loi précitée sont devenues immédiatement applicables...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu le pourvoi formé le 6 juin 2006 par M. X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 27 avril 2006 ; Vu la requête en inscription de faux formée par M. X... le 7 septembre 2006 contre l'arrêt précité ; Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 3 octobre 2006, autorisant M. X... à s'inscrire en faux ; Vu la requête déposée par M. X... le 30 octobre 2006 en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été licencié pour faute le 30 mai 2005 et dispensé d'exécuter son préavis par l'association Prudis CGT, qui l'employait en qualité de directeur des études, M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes, laquelle a par ordonnance du 28 juillet 2005, prescrit la cessation du trouble allégué sous astreinte ; que, statuant sur appel de l'association, la cour d'appel a, par...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Montpellier, 2 mai 2007 que Mme X..., blessée le 30 avril 2001 lors d'une chute alors que le caddie qu'elle poussait s'était coincé dans un rail coulissant à la sortie du parking d'un supermarché, a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1243 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 13 mars 2007, que la société Sirco.Bat a fait assigner les époux X... en paiement de trois factures pour fourniture de fenêtres et de volets ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel relève que les dispositions de l'article 1243 du code civil selon lesquelles le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1243 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 13 mars 2007, que la société Vitrerie Salvino a fait assigner les époux X... en paiement d'une facture afférente à la réalisation d'une verrière ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel relève qu'à supposer que le caractère salarié de M. X... soit reconnu par la chambre sociale de la cour d'appel de Metz, les époux X... ne...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y..., qui pilotaient chacun une moto des mers, appelée "jet-ski", sont entrés en collision sur un lac ; qu'ayant été blessé, M. Y... a assigné M. X... en référé aux fins d'obtenir la prescription d'une expertise médicale et l'allocation d'une provision ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées la caisse a assigné ensuite MM. X... et Y... devant un tribunal de grande...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 mai 2006, que M. X... a été engagé le 15 novembre 1999 en qualité de responsable export par la société Chromato Sud, entreprise soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie ; qu'après avoir démissionné le 22 février 2002, il a conclu le 25 février avec son employeur un protocole d'accord ainsi rédigé : "Après accord des parties et conformément à votre demande, nous...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé que le bail du 12 décembre 1973 stipulait que la société Les Pyramides "aura la faculté d'exercer dans les lieux loués et d'y installer un bureau de vente de villas individuelles et tout ce qui touche à la vente desdites villes et ses annexes" et que "le preneur pourra également aménager à son goût en bureaux l'intérieur du logement" et souverainement retenu, par motifs propres et...