Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2008, 08-11304

Imprimer

Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-11304
Numéro NOR : JURITEXT000019843054 ?
Numéro d'affaire : 08-11304
Numéro de décision : 40801312
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-11-18;08.11304 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que la société KDV France s'est pourvue en cassation le 4 février 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 20 juin 2007 ;
Attendu que, par jugement du 31 mars 2008, le tribunal de commerce de Strasbourg a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société KDV France ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter le liquidateur à satisfaire aux dispositions de l'article 978 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
DIT qu'il appartient au liquidateur judiciaire de la société KDV France de reprendre l'instance et de déposer, sous peine de déchéance du pourvoi, un mémoire ampliatif dans le délai de quatre mois à compter de ce jour ;
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 28 avril 2009 ;
RÉSERVE les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 20 juin 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 18 novembre 2008, pourvoi n°08-11304

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 18/11/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.