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...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 décembre 2013, que M. X... et Mme Y... se sont mariés au Maroc en 1973 sans contrat préalable ; que trois mois après leur mariage, les époux se sont installés en France où ils ont acquis un bien immobilier en 1994 ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation de leurs intérêts pécuniaires après le prononcé de leur séparation de corps ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 7 mars 2014, que Mme X...a sollicité son admission au barreau de Saint-Denis, sous le bénéfice de la dispense de formation accordée aux juristes salariés d'une société d'avocats justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle en cette qualité, sur le fondement de l'article 98, 6° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; que le conseil de l'ordre a accueilli sa...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois S 14-15.780, V 14-15.783 et Y 14-15.786 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant sur contredit, que la société Molex automotive la société MAS a été créée le 17 février 2004, sous forme de société à responsabilité limitée à associé unique, la société de droit américain Molex International Inc, filiale de la société Molex Incorporated la société Molex Inc ; que le 6 novembre 2008, le comité d'entreprise de la société MAS a ét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 mars 2014, que M. X... et Mme Y... sont propriétaires de parcelles séparées par une parcelle AK31, qualifiée, par un jugement du 12 janvier 2007, de « quéreu » ; qu'estimant que les bacs à fleurs et les plantations installés par Mme Y... sur ce « quéreu » l'obstruaient, M. X... a mis en demeure Mme Y... de les retirer ; que Mme Y... a assigné M. X... pour voir juger que seules ses parcelles étaient « intéressées », au sens de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2014, que l'acte par lequel M. et Mme X... ont acquis un lot d'une copropriété a établi une servitude de passage sur la parcelle cadastrée MT n° 246 comprise dans une autre copropriété au sein de laquelle les consorts C...-D...-E...sont propriétaires de lots ; que M. Z...a été désigné en qualité d'administrateur provisoire chargé de représenter le syndicat des copropriétaires...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 5 janvier...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 9 janvier 2014 que Mme X... et douze autres salariés de la société Charentaise de décor ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de rappel de salaire au titre de temps de pause non rémunéré ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que les parties ayant été convoquées à une première audience le 24 avril 2013, aucune disposition n'imposait une nouvelle convocation à la suite de la décision de renvoi intervenue...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 janvier 2015, que la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle la CAF a confié à M. X... une mission complète de maîtrise d'oeuvre en vue de la réfection d'une partie de ses bâtiments ; que, par lettre du 22 juin 2010, la CAF a résilié le contrat aux torts de M. X... et lui a notifié, le 13 juillet 2011, un décompte faisant apparaître un solde dû de 7 981,51 euros ; que, contestant ce...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Revendication -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 avril 2015, rendu en référé, que la société ADP courtage plus société ADP courtage a confié à la société Novelige, entrepreneur principal, la construction de deux immeubles ; que la société ADP courtage, qui a refusé de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes,11 septembre 2014, que M. Q a saisi le tribunal paritaire afin de voir juger que le bail rural dont il a été reconnu titulaire porte sur un corps de ferme, outre des parcelles, et de voir condamner Mme Q, propriétaire des immeubles, à signer un écrit conforme ; Attendu que M. Q fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bail rural verbal reconnu...