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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. François X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. Georges X... et Mme Madeleine Y...épouse X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 juillet 2006, alors qu'il circulait à mobylette, M. François X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Z..., assuré auprès de la société Mutuelle du Mans IARD l'assureur ; que les parties...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, par l'intermédiaire de la société CIC Est la banque, adhéré à un contrat collectif d'assurance-vie à capital variable ; que les fonds versés au titre de cette adhésion, souscrite avec effet du 1er février 1996 pour une durée de huit ans tacitement reconductible d'année en année, ont été investis en parts d'un fonds commun de placement dénommé Astrys 90, dont l'échéance était fixée au 1er...

...SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 2014, que le 25 décembre 2000 des dommages ont été causés aux installations de la Société nationale des chemins de fer français SNCF du fait d'un éboulement de la parcelle dépendant du domaine privé de la commune de Saorge la commune les surplombant ; que par ordonnance du 28 décembre 2003, le tribunal administratif de Nice, saisi par la SNCF, a ordonné une expertise...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 14 septembre 2010, pourvoi n° 09-69.036, que, le 24 février 2005, un incendie a causé d'importants dommages aux locaux dans lesquels la société Okara exploite un fonds de commerce de restaurant ; que la société Okara a assigné en réparation de son préjudice la société Acom agencement, à laquelle elle...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 13-27. 780, Q 14-11. 201, S 14-15. 067 et F 14-18. 852 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., propriétaires d'une maison à Bayonne,..., ont entrepris de la rénover ; que le 18 novembre 2012, alors que M. Z..., oncle de M. X..., travaillait bénévolement sur le chantier, un mur s'est effondré ; qu'il a été gravement blessé ; qu'invoquant l'existence d'une convention...

...SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt Poitiers, 18 septembre 2013, que M. et Mme Z...-Y...ont donné à bail à M. Joël Y... diverses parcelles de terre ; que ce dernier a contesté le congé, pour reprise par l'épouse, que ceux-ci lui ont délivré à effet du 29 septembre 2012 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Z... avait sollicité l'autorisation d'exploiter avant la date d'effet du congé, qu'aucune...

...SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt Poitiers, 18 septembre 2013, que M. et Mme Z...-Y...ont donné à bail à M. Jean-Paul Y... diverses parcelles de terre ; que ce dernier a contesté le congé, pour reprise par l'épouse, que ceux-ci lui ont délivré à effet du 29 septembre 2012 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Z... avait sollicité l'autorisation d'exploiter avant la date d'effet du cong...

...SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne la CCI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 mai 2013, que la CCI ayant décidé, de réhabiliter un ancien site industriel, a fait réaliser une étude géotechnique par la société CEBTP ; que le groupe Ucin qui a entrepris la construction d'une aciérie sur place, a...

...SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Caen, 6 novembre 2012, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement la condamnant à payer une certaine somme à la société Arfan Deauville, la société Deauvilux a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ; Attendu que la société Deauvilux fait grief à l'ordonnance...

...SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Samsung France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que toutes actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, qu'en matière d'assurance prévoyant le versement d'une rente en cas de classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité de la sécurité sociale, le point...