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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin, SCP Marc Lévis, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. K..., la société Stellium immobilier et la société Imodeus invest du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. U..., la société CNP IAM, la société CNP assurances et la SCP W... F... et Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,19 septembre 2017, que, par acte dressé le 31 août 2006 par M. U..., la SCCV ... la SCCV a vendu en l'état futur d'achèvement un lot à Mme I...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 novembre 2017, que Mme T... et M. J... ont constitué à parts égales la société civile immobilière Résideo la SCI, dont Mme T... a été désignée gérante ; qu'après leur séparation, Mme T... a assigné M. J... et la SCI aux fins de dissolution anticipée de la société pour justes motifs ; Attendu que M. J... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 11 septembre 2014, que Mme X... a conclu avec M. Y..., assuré auprès de la MAAF, un marché à forfait de travaux pour la construction d'une maison individuelle ; que, se plaignant d'un défaut d'implantation et de malfaçons, Mme X... a, après expertise, assigné M. Y... et son assureur, la MAAF, en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 avril 2015, que la société SGEP a donné en sous-location à la société Babou des locaux commerciaux situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que, la société Babou ayant refusé de s'acquitter d'une facture de 132 834,83 euros, correspondant à des travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires, la société SGEP l'a assignée en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 octobre 2013, que M. et Mme X... les emprunteurs ont, en 2005 et 2006, contracté deux emprunts auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse et ont adhéré à l'assurance groupe souscrite par la Caisse auprès de la société CNP assurances la CNP pour couvrir les risques de décès, perte totale ou irréversible d'autonomie, invalidité totale et définitive et incapacit...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 février 2013, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 15 août 1981 ; qu'un juge aux affaires matrimoniales a prononcé leur divorce ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en divorce ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 257-2 du code civil et 1115 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de ces...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Eaux-de-vie, alcools et... ...SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Lilian X...,- M. Jerôme X...,- La société Distillerie X... et fils, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2013, qui, pour infractions au code de la consommation, a condamnés les deux premiers, à 10 000 euros d'amende chacun, la troisième, à 50 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2013, qu'après la séparation de Mme X... et M. Y... en 2009, la résidence de leur enfant Eléonora, née le 1er décembre 2007, a été fixée chez le père, l'autorité parentale étant exercée conjointement et un droit de visite étant accordé à la mère ; qu'à la requête de cette dernière, la résidence d'Eléonora a été fixée à son domicile par un jugement du 5 juillet...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 7 mars 2013, que M. X..., propriétaire d'un immeuble avec son épouse, a conclu le 3 novembre 1993 avec M. Y... un contrat de maîtrise d'oeuvre portant sur sa réhabilitation ; que celui-ci a fait intervenir M. Z... chargé de prestations techniques ; que, par marché du 25 novembre 1994, M. X... a confié à la société Cristini les travaux de gros oeuvre ; que, par acte du 5 janvier 1996, M. et Mme X... ont...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rouen, 17 janvier 2012, que MM. et Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., propriétaires indivis de l'impasse des Châtaigniers et l'Association des riverains de la rue des Châtaigniers l'association ont assigné en référé la société JL Pronier promotion en interdiction d'emprunter l'impasse avec des engins de chantier et d'y faire réaliser des travaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour...