La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini - page 2

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Filix la société, a, le 31 juillet 2003, déclaré au responsable maintenance de cette entreprise qu'il venait de ressentir une douleur dans le dos en déplaçant un élément d'un escalier en cours de démontage ; qu'un certificat médical établi le jour même a constaté l'existence d'un déplacement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Conflandey industries du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles R 441-11 et R 441-16 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserve de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 21 septembre 2007, que la société Primadona ayant sur le fondement d'un arrêt du 23 avril 2004, d'une part, fait délivrer le 1er septembre 2004 un commandement de payer une certaine somme, d'autre part , fait pratiquer le 9 septembre 2004 une saisie-attribution dénoncée le 15 septembre 2004 à la SCI Bellevue la SCI...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que l'existence d'une convention ne fait pas obstacle au pouvoir des tribunaux de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un jugement ayant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé le 15 octobre 1997 avec la société Stratégie formation, une convention intitulée " accord de prestations ", par laquelle il était engagé en qualité de d'animateur vacataire ; que chaque animation devait faire l'objet d'un accord préalable écrit ou oral quant aux dates, lieux et aménagements des programmes ; que l'employeur a remis au salarié des documents intitulés " contrats à durée déterminée...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 septembre 2007, que la société Faurecia sièges automobiles, anciennement dénommée Bertrand Faure équipement, a consulté le comité central d'entreprise et le comité d'établissement de Nogent-sur-Seine sur un projet de fermeture de cet établissement entraînant la suppression de l'ensemble des emplois ; que le 6 décembre 2000, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme Y..., salariée...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Persistance d'une... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2008, que, le 22 juillet 1996, M. X... a donné à bail à M. Z... et Mme Y... des locaux à usage d'habitation pour une durée de...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 novembre 2007 que M. X... a été embauché par la société Atout travail temporaire et mis à la disposition de la société Ferro Bulloni à compter du 29 janvier 2001 ; que le 9 février 2001 il a été victime d'un accident du travail ; Attendu que la société Atout temporaire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la société Ferro Bulloni se...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM de l'Essonne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Auchan la société, a été victime le 17 septembre 2002 d'un accident qui a été pris en charge au titre de la...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant décidé en 2004 de délocaliser une partie de ses activités, la société Orthofficine a fermé l'atelier de production situé à Dirinon, qu'elle occupait dans le cadre d'un bail commercial consenti par la société Batiroc, et a signé, le 30 août 2004, une convention avec la société Technature, qui occupait des locaux voisins, aux termes de laquelle cette dernière s'engageait à acquérir lesdits locaux et la...