Recherche de avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué Montpellier, 17 mars 2017 fixe à une certaine somme l'indemnité due par la commune de Sète à M. et Mme X... à la suite de l'expropriation, à son profit, de lots de copropriété leur appartenant ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité principale à une certaine somme ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé par la société Compagnie de travaux subaquatiques international le 3 septembre 2009 pour l'exécution d'un chantier à Mayotte ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 14 janvier 2010, lequel a été pris en charge par la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre du risque professionnel ; que, soutenant avoir été mal informé quant à l'indemnisation des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 mars 2016, que Jean-Yves Z..., propriétaire de terres, décédé le ...  , a laissé pour lui succéder Mme X... ; qu'un jugement irrévocable a rejeté la demande de M. A... tendant à se voir reconnaître preneur à bail de ces parcelles ; que, par acte du 9 janvier 2014, le groupement agricole d'exploitation en commun Bro Glazik le...

..., SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 7 décembre 2015, que M. et Mme Y..., propriétaires d'une maison et assurés auprès de la MACIF, ont fait installer un insert par M. X..., artisan chauffagiste, assuré auprès de la société mutuelle l'Auxiliaire vie l'Auxiliaire pour sa responsabilité civile décennale et ont donné l'immeuble à bail à Philippe Z... et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mai 2016, que la caisse locale d'assurances mutuelles agricoles des gorges de l'Ardèche la CLAMA des gorges de l'Ardèche qui, pendant plusieurs années, n'a pas distribué à ses sociétaires ses excédents de recettes qu'elle a conservés en "réserves libres" dont elle a confié la gestion à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée Groupama...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Bonnieux, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre la société La Grégoire et M. Emmanuel X... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 o...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er septembre 2008, la société Hermès Sellier la société Hermès a confié à la société Saga air transport la société Saga, aux droits de laquelle est venue la société Saga France, le transport international de produits de la marque Hermès, depuis ses sites de production français vers ses magasins à travers le monde ; que les risques de dommages...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 6 avril 2016, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du département de l'Hérault, d'une partie de parcelle lui appartenant ; Attendu que M. X... sollicite la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 février 2016, que, par acte sous seing privé, M. Z a acquis un immeuble de la société civile immobilière Ernest Michel la SCI, sous diverses conditions suspensives ; que, se prévalant de leur défaillance, M. Z a assigné la SCI en constatation de la caducité de la promesse synallagmatique de vente et restitution du dépôt de garantie ; Sur le premier moyen...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 juin 2015, que, par acte notarié du 29 mars 1996, la société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise, la Semavo a, en qualité de concessionnaire, vendu à la société Adresse 5 EHC deux parcelles de terrain pour la construction d'un ensemble de logements, en s'engageant à réaliser la viabilisation du terrain dans les conditions du cahier...