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...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 avril 2016, que Mme X..., propriétaire d'un pavillon, a souscrit une assurance habitation auprès de la société GMF ; que, se plaignant de désordres consécutifs à des périodes de sécheresse reconnues comme catastrophes...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Convocation irrégulière ou absence de convocation -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 26 janvier 2016, que la société Mivipal, propriétaire de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Charmes en annulation de l'assemblée...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2017 la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la sociét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2017 la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle a formé au nom de la société Banque...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 mars 2015, que le 4 mai 1999, M. C E et Mme N, épouse E, ont signé un acte de donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble commun leur appartenant à leurs deux enfants, Mme S E et M. X E, en se réservant l'usufruit sur ce bien ; que, par jugement du 13 septembre 2001, M. C E a été condamné à payer à M. Q une facture de fourniture d'une machine industrielle ; que M. C E...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2014, que la société Crédit du Nord la banque a successivement consenti à M. X... et Mme Y..., son épouse, cinq prêts immobiliers dont la société Crédit logement s'est portée caution la caution ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a obtenu le règlement de ses créances par la caution ; que celle-ci a assigné M. X... et Mme Y... en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été blessée dans l'incendie de l'appartement appartenant à ses parents, qui avaient souscrit auprès de la société Groupama Paris Val-de-Loire l'assureur un contrat multirisques habitation ; qu'elle a exercé contre l'assureur une action directe tendant à la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 20 novembre 2013, que la SCI Menuiserie X... services la SCI a entrepris la construction d'un bâtiment à usage mixte d'atelier et d'habitation et a confié le lot « dallage-chape » à M. Y... selon un devis d'un montant de 32 949,80 euros ; que la SCI, constatant l'existence de malfaçons et de non-conformités en cours de chantier, a fait arrêter les travaux et a refusé de régler les deux factures...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors de la signature d'un acte notarié reçu à Sarrebrück, portant sur la vente aux époux X... d'un bien immobilier situé en Allemagne, ceux-ci ont versé un acompte dont M. X... a demandé la restitution à M. Z..., intervenu à l'acte « comme représentant sans pouvoir de représentation » du vendeur, la vente n'ayant pu être régularisée à défaut d'obtention par les acquéreurs du prêt sollicité pour financer...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 2013 que par contrat du 1er juin 2004, conclu pour une durée de trois ans et renouvelé depuis par tacite reconduction, la société Transports Bijot a confié la surveillance de ses locaux à la société Securitas France la société Securitas ; que, par lettre du 6 décembre 2010, la société Transports Bijot lui a notifié la résiliation du contrat pour fautes graves ; que la...