La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 9

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société Auvergne architecture revalorisation du patrimoine architectural AARPA le 14 octobre 2013 en qualité d'architecte ; que l'employeur a mis fin à la relation de travail le 2 décembre 2013 ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires, notamment au titre de la rupture irrégulière de son contrat de travail et d'un harcèlement ; que la société AARPA a été placée en liquidation judiciaire le 12 décembre...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 19 mai 2017, que Béatrice X..., victime le 29 juillet 2014 d'un malaise sur son lieu de travail, est décédée le ... suivant ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Jura ayant refusé de prendre en charge l'accident et le décès au titre de la législation professionnelle, le conjoint de la victime, M. X..., a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 29 janvier 2013, pourvoi n° 11-28.690, que prétendant avoir été victimes d'un dol lors de la conclusion d'un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de restauration rapide avec la société La Burdigalaise, son propriétaire...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant acquis un séjour touristique auprès de la société Carrefour vacances la société, Mme X... a, par déclaration au greffe, demandé à la juridiction de proximité de condamner celle-ci au paiement d'une certaine somme au titre de frais qu'elle estimait avoir indûment payés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement des sommes de 333 euros et 100 euros au titre du remboursement de taxes d'aéroport et de...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des tutelles a placé Mme Y... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur aux biens ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article 441, alinéa 2, du code civil ; Attendu...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 21 juin 2014, la société TRT autos a acquis un véhicule automobile Audi A3 à l'état d'épave, pour le revendre à M. X..., qui souhaitait le remettre en état ; que ce dernier a payé une certaine somme correspondant au paiement du prix du véhicule épave, mais a refusé le paiement des taxes et charges ; que, la société TRT autos l'ayant assigné en paiement, il a...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 8 février 2010 par la société Radio ambulances Sembat en qualité d'ambulancier, a été licencié le 16 avril 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt, après avoir énoncé que M. X... soutient que la recherche de reclassement aurait dû être...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré à la partie en demande : Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Entreprise...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et Mme X... ont vécu en concubinage de 2003 à 2012 et ont eu deux enfants ; que, le 7 juillet 2004, ils ont acquis un bien immobilier à concurrence de la moitié indivise chacun ; que M. Y... a assigné Mme X... en partage de l'indivision ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que, pour...