La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 408

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le garage acquis par les époux X... était compris dans les quatorze garages que les époux Y... avaient construits, tous illégalement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la réalisation des travaux sous le contrôle d'un agent assermenté que ses constatations rendaient inopérante et qui n'a pas retenu que des infractions à la législation de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 novembre 2009, que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France, devenu Véolia transport le syndicat, alors affilié à la fédération des transports CGT, et qui avait désigné le 1er juillet 2003 M. X... en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d'entreprise, ayant été exclu de la fédération, la société Véolia transport a saisi le tribunal de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi dirigé contre le département des Alpes Maritimes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 3 juin 2009 qu'ayant été blessé par la chute sur le véhicule qu'il conduisait d'un bloc rocheux détaché de la falaise située à l'aplomb de la route départementale sur laquelle il circulait, M. X..., ainsi que son épouse, Mme Hedwige Y..., à titre personnel et en...

...Me Blanc, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pierres des Pyrénées du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Mets hors de cause, sur sa demande, la société STPB ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 avril 2009, que M. Y... a acheté des dalles pour la réalisation d'une plage autour de sa piscine à la société Pierres des Pyrénées ; que les travaux ont été effectués sous la maîtrise...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Financière de l'immobilier et des technologies modernes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Oséo Sofaris ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 septembre 2008, que la société Fournitures industrielles et maritimes du Sud-Ouest la société FIMSO, la société Composite concept consultant la société CCC et la société Financière de l'immobilier et des technologies...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Unimat de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que formé contre la Société antillaise frigorifique et contre la Société frigorifique martiniquaise ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Unimat que sur le pourvoi provoqué formé par la Société de distribution de Bellevue et par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 juin 1994, la société Unimat a donné en crédit-bail à la Société de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident du travail pour statuer sur le caractère professionnel de celui-ci ; qu'aux termes du second, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TNT express international, à qui avait été confié l'acheminement de composants électroniques de Shanghaï Chine à Rousset France, s'est substituée la société 13 distribution pour effectuer le transport terrestre de l'aéroport de Marseille à Rousset, pour remise à la société Microelectronics...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. B... de X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour débouter M. de X... de sa demande en résolution de la vente d'un véhicule automobile, l'arrêt retient l'existence...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1385 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un cheval appartenant à Mme X... assurée auprès de la société Generali France, l'assureur, est sorti, ainsi que trois autres chevaux, de l'herbage loué par l'association La Dame blanche ; qu'il a été heurté par le véhicule de M. Y..., circulant sur une route départementale ; que M. Y... a été blessé, et...