La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 397

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 840 F-D Pourvoi n° H 20-10.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 Mme X Y, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 20-10.712 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre civile, dans le litige...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 novembre 2014, que l'association Cercle du dialogue civilisationnel l'association a confié à la société GTM génie civil et services société GTM le gros oeuvre de la construction d'une mosquée, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Architecture concept studio, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF ; que la réception est intervenue avec des réserves qui...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'exerçant auparavant à titre libéral son activité d'infirmière auprès des personnes résidant à la maison de retraite Saint-Baldéric, Mme X... a été engagée à titre salarié, à concurrence de cinq vacations hebdomadaires, par cet établissement, après sa transformation, en octobre 2004, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aux droits duquel vient l'établissement d'hébergement pour personnes...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société STC transport-services, aux droits de laquelle est venue la société Chevallier Sud, été victime le 1er février 2008 d'un accident du travail ; qu'à l'issue du second examen médical du 5 janvier 2010, le médecin du travail a indiqué qu'il était inapte à son poste ; que le salarié a été licencié le 26 février 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait conclu le 1er juin 2004 un contrat de mandat avec la société Oxygène plus, a été licencié le 8 août 2011 pour faute lourde ; qu'invoquant avoir eu...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 10-10. 921 et W 09-72. 850 qui concernent la même affaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 octobre 2009, qu'à la fin des années 1980, la société anonyme d'économie mixte Euralille ci-après SAEM s'est vue concéder l'opération d'aménagement de la ZAC Euralille, le projet, dénommé " Triangle des gares ", devant comporter un centre commercial et de loisirs ainsi que cinq tours ; que l'élaboration du plan d'aménagement...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 2014, que M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée E 36, a assigné la SCI Simiane et la commune de Gilette en constatation de l'enclave de sa parcelle et reconnaissance d'une servitude de passage grevant les parcelles cadastrées E 40 et D 699 appartenant à la SCI Simiane ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI Simiane fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Xiu Wei X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 28 novembre 2014, qui, pour contrebande de marchandises prohibées et contrefaçon en bande organisée, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé pour le compte de la Société Digital Studio en qualité d'opérateur prise de vue, de façon ponctuelle, entre le 23 avril 2008 et le 17 mars 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein et de l'obtention d'une indemnité de requalification et des rappels de salaire consécutifs, et, arguant d'un licenciement verbal le 17 mars 2011, des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 juin 2014, qu'engagé le 1er septembre 2007 par M. X...en qualité de conducteur receveur, M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui...