La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 391

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 24 mars 2010, qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle l'URSSAF portant sur la période du 1er octobre 2000 au 30 juin 2003, la société Total raffinage marketing la société s'est vu notifier, par courrier du 23 octobre 2003, des mises en demeure pour plusieurs chefs de redressement qu'elle a contestés ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Chartis Europe, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 21 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X...du chef d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Somal production Somapro du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre la société Groupama, prise en sa qualité d'assureur de la société Cecoval, M. et Mme X..., la société Hyplast Nv et la coopérative Cecoval ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 avril 2011, que la société Val d'or plants, producteur de plants de tomates, a vendu à la...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu que la lettre de M. X... du 12 avril 2004 au cabinet GP contentieux, antérieure de deux ans à la vente, expliquait parfaitement la situation et relevé que M. X... écrivait le 9 janvier 2006 à la société civile professionnelle d'avocats poursuivant la vente sur saisie immobilière "que ces parkings n'ont, dans la réalité, aucune existence...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à la société Compagnie vosgienne d'isolation la société CVI en imputant la rupture à celle-ci, M. X... l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; que la société CVI a demandé reconventionnellement le règlement du montant de la clause pénale stipulée en cas de violation par l'agent de l'obligation de non-concurrence mise à sa charge ; Sur le premier moyen...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 22 novembre 2010, que le jeune Théo X..., alors âgé de trois ans et demi, a été retrouvé inanimé au fond de la piscine du gîte rural dans lequel il séjournait pour les vacances avec son père, M. X... et une amie de celui-ci, Mme Y... ; que l'enfant a pu être réanimé mais conserve d'importantes séquelles de l'accident ; que...

...Me Bouthors, SCP Didier et Pinet, SCP Laugier et Caston, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Louis X...,- M. Patrick Y..., civilement responsable,- La société MMA Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2012, qui, pour non respect des règles maritimes pour prévenir les abordages et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 19 novembre 2010, qu'après le prononcé de leur divorce, des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux Z...-Y...; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que ne doit pas figurer à l'actif de la communauté le poste " éléments d'exploitation " de la ferme, évalu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 25 novembre 2014, que Mme X... a été engagée le 1er février 2000 en qualité de secrétaire par la société Meggle France faisant partie du groupe Meggle ; que le conjoint de Mme X... était également salarié de cette société ; qu'à la suite de la cessation d'activité de la société Meggle France, elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 16 février 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 3...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mars 2015, que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail d'habitation à M. Y... et Mme Z..., leur a délivré, le 17 mars 2006, un congé pour le 30 septembre 2006 aux fins de reprise au profit de son fils Matthieu ; qu'un jugement du 14 mars 2007 a déclaré ce congé régulier et ordonné l'expulsion des consorts Z...-Y..., qui s'étaient maintenus dans les lieux au-delà du terme du préavis ; que, postérieurement...