La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 389

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 mai 2013, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2005 en qualité de chauffeur par la société Taxi 2000, aux droits de laquelle vient la société Trans 2000 ; que les parties ont conclu le 10 mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime de dégâts causés à sa plantation d'abricotiers par des lapins de garenne venant de fonds voisins appartenant respectivement à la Société nationale des chemins de fer SNCF et à M. X..., la société Vergers Dauphiné Provence la société VDP a saisi un tribunal d'instance d'une demande en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour dire que la SNCF est en partie...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 2005 en qualité de directeur technique, cadre dirigeant, par la société Barat étiquettes venant aux droits de la société Imprimerie Barat ; qu'il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie à compter du 27 juin 2006 ; que le 23 mai 2007 le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; que le 17 janvier 2008, ce même médecin l'a déclar...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 août 2008 par la société Emix en qualité d'opérateur de fusion, a été licencié pour faute grave le 9 février 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence figurant à son contrat...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 mars 2012, que Mme X... a été engagée le 7 mai 1996 par la société Domaine du grand vallon en qualité d'ouvrier agricole ; que, par acte du 25 avril 2007, la société a donné à bail à ferme une partie des terres à la SCEA Ratto ; que par lettre du 27 juin 2007, la salariée a été licenciée pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 décembre 2012, que, ouvrier agricole employé par la société Bérard X..., M. Y... a été victime d'un accident du travail le 19 octobre 2000 ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 35 % ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1969 par l'office départemental d'HLM des Ardennes aux droits duquel se trouve la société Habitat 08 la société, devenu directeur de patrimoine, a été nommé aux fonctions de chef de projet en août 2005 ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 25 septembre 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - la société MMA Corpo Auto Median, partie intervenante, - Mme Séverine X... , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Nina Y...,- Mme Nadine Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 3 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre P.Pierre A... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 septembre 2010, que M. X..., qui circulait à motocyclette, a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile conduit par M. Y..., assuré auprès de la société l'Equité l'assureur ; qu'après expertise médicale amiable, il a assigné l'assureur en indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ; Attendu que M...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 19 novembre 2009, n° 08-19.856 que la société Banque de Chine la banque, assurée auprès de la société Compagnie commerciale Union assurance, devenue société CGU Courtage, devenue société GAN Eurocourtage IARD l'assureur, a signé un contrat de télésurveillance avec la société Fichet-Bauche, devenue la société Fichet-Bauche...