La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 388

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil et l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 octobre 2012, que Mme X..., propriétaire d'une maison qui jouxte un terrain appartenant à la société civile immobilière Liancieux la SCI sur lequel celle-ci a édifié une maison dont le permis de construire a été annulé définitivement le 12 mars 2007 par la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 mars 2012, que la société civile d'exploitation agricole des Fontaines a pris a bail rural, le 29 mai 2007, un ensemble de bâtiments et de terrains constitué notamment, aux termes d'un avenant du 1er décembre 2007, de dix-huit boxes à chevaux, de dix-sept armoires de selleries, d'une aire de parking, d'une carrière et d'un marcheur avec paddock...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par contrat du 21 juin 1999 en qualité d'agent de collecte par la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales « Aider Bourgogne », était affecté en dernier lieu au poste d'ouvrier des services logistiques ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-12.580 et n° C 11-12.581 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 578 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 31 janvier 2011 que Mme X... veuve Y... qui avait fait donation à sa fille, Mme Isabelle Y..., d'un terrain, par acte notarié du 12 mars 1986, puis de la maison attenante, par acte notarié du 21 février 1990, avec réserve d'usufruit sur tous ces biens l'a assignée en paiement d'une indemnité d'occupation ; que sa demande a été rejetée ; Attendu que, pour dire que Mme...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement envers la société Renault SAS et la société FLB automobiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 mai 2013, que les époux X... ont acquis de Mme Y..., épouse Z..., un véhicule Renault Espace qui a présenté des dysfonctionnements persistants dans les mois qui ont suivi la vente, en dépit d'interventions d'un garagiste et du constructeur ; qu'un rapport d'expertise a révélé que le véhicule avait...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à temps partiel par contrat du 10 mai 1993 en qualité d'employé agricole par la société Domaine du Grand Vallon la société, a été licencié pour motif économique par lettre du 28 mai 2007 alors qu'il était en arrêt pour maladie à la suite d'un accident de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation partage des successions de Serge X... et Odette X..., décédés en laissant pour leur succéder les six enfants issus de leur union, Mmes Liliane, Chantal, Jocelyne et Micheline X... et MM. Patrick et Noël X... et dit que Mme Chantal X... devra rapporter à ces successions la somme de 8 780, 21 euros ; que Noël X... est décédé le 21 décembre 2006 et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'état d'enclave de la parcelle AW 265 résultait directement du partage intervenu le 2 janvier 1955 à l'occasion duquel cette parcelle avait été privée d'une issue suffisante sur la voie publique et exactement retenu que la servitude devait être établie sur le fonds divisé, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le passage sur le fonds de M. et Mme X...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 7 mars 2013, que M. X..., propriétaire d'un immeuble avec son épouse, a conclu le 3 novembre 1993 avec M. Y... un contrat de maîtrise d'oeuvre portant sur sa réhabilitation ; que celui-ci a fait intervenir M. Z... chargé de prestations techniques ; que, par marché du 25 novembre 1994, M. X... a confié à la société Cristini les travaux de gros oeuvre ; que, par acte du 5 janvier 1996, M. et Mme X... ont fait apport de...