La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 384

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 86 FS-D Pourvoi n° B 20-17.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Lebronze Alloys, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 9, ayant un établissement secondaire situé Adresse 5, a formé le pourvoi n° B...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° A 20-16.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 AVRIL 2022 1°/ M. C L, 2°/ Mme S H, épouse L, domiciliés tous deux Adresse 6, 3°/ Mme K L, épouse N...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° P 20-22.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 1°/ L'union départementale des syndicats Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Adresse 4, 2°/ M. O N, domicilié Adresse 3, 3°/ M. U...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 31 mai 2012, que le 30 décembre 2000, Mme X... a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne l'assureur ; que la Caisse suisse de compensation, organisme social suisse de Mme X..., a fait assigner cette dernière, M. Y..., l'assureur et la société Allianz suisse assurances, autre organisme social suisse de Mme X..., pour obtenir le remboursement des prestations versées s'imputant sur...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 décembre 2012, qu'en 2002, le syndicat des copropriétaires Mont vert a confié la réalisation des travaux de réfection d'un cloquage généralisé du crépi de l'immeuble préconisés par M. X... à la société Brovedani ; qu'invoquant des désordres, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné M. X... et la société Brovedani en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 12 mars 2012, que M. X... a été engagé le 1er mars 2005 par l'association L'Escale en qualité d'agent de médiation en insertion locative ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Périgueux, 19 mars 2012 qu'à la suite d'un accident de la circulation, le véhicule appartenant à M. X..., assuré auprès de la société GMF, a été confié à M. Y..., garagiste, qui l'a réparé conformément aux préconisations d'un expert commis par cet assureur ; que M. X... a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer au garagiste une somme d'argent ; Sur le premier moyen, pris en ses...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Mme X... est sans intérêt à la cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail pour absence d'exploitation personnelle de la part de Mlle Y... et de justification de la mise en règle de celle-ci avec le contrôle des structures, dès lors que, par des motifs propres et adoptés, non critiqués, ledit arrêt a retenu que Mme X..., désignée en qualité d'administrateur provisoire de la succession de...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 1142-1,II du code de la santé publique, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les accidents médicaux n'ouvrent droit à la réparation des préjudices du patient, au titre de la solidarité nationale, que lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé n'est pas engagée, que ces préjudices sont...