La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 93

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 27 février 2009, que Mme X... a été engagée à compter du 1er janvier 1989 en qualité de vendeuse à temps complet par M. Y..., exploitant une boulangerie à Celles-sur-Plaine ; que par suite de la cession du fonds de commerce, son contrat de travail a été transféré le 8 janvier 2001 à M. Z... ; qu'à compter du 1er juillet 2004, date de déplacement du fonds dans Celles-sur-Plaine, la salariée a continué d'exercer ses fonctions de vendeuse à temps complet au sein de...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Joint les requêtes n° P 08-41.283 et n° M 08-41.304 ; Attendu que MM. Patrice et Frédéric X... ont déposé une requête en rabat de l'arrêt n° 2433 FS rendu le 2 décembre 2009 tendant à ce que la cassation des arrêts de la cour d'appel de Reims en date du 16 janvier 2008 soit, à leur égard, prononcée avec renvoi au motif que, n'ayant en réalité jamais adhéré à une convention ASFNE, ils étaient en droit de contester la cause économique de leur licenciement ; Mais attendu...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 2005, que MM. X... et Y... ont été engagés respectivement les 7 novembre 1995 et 27 septembre 1999 par la société TDLC en qualité de coursier deux roues, moyennant une rémunération composée d'un salaire de base correspondant au minimum garanti pour 169 heures et d'une partie variable, dénommée prime d'efficacité, calculée en fonction du nombre de "bons" réalisés au-delà d'un nombre déterminé, la convention collective applicable étant celle des...

...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 décembre 2008 qui, après avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, l'a notamment condamnée à payer à M. Y... la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts ; que cette condamnation est la seule disposition critiquée par le moyen ; Attendu que, dans son mémoire en défense, M. Y... expose qu'il renonce au chef de ce dispositif de l'arrêt attaqué et...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 371-2, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que selon ce texte, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils Nicolas pour la période du 11 février 2005 au 8 mars 2006, au cours de laquelle...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 4 juillet 1988, en qualité de conducteur d'unité de conditionnement puis de conducteur d'encartonneuse par la société Cereal partners France, d'abord par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; que sa qualité de travailleur handicapé a été reconnue le 1er décembre 1996 ; qu'ayant été affecté à son retour d'arrêt de travail pour maladie sur une machine Boxer de la ligne mini alors qu'il était...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 novembre 2003 en qualité d'ouvrier carreleur par la société Techniccar aux droits de laquelle vient la société Carrelux ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le conseil de prud'hommes a dit que la rupture intervenue le 2 décembre 2003 à l'initiative de l'employeur, s'analysait en un licenciement sans...

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage - Constatation -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Blonde d'Aquitaine sélection a pour objet l'amélioration et le développement de la race bovine Blonde d'Aquitaine et la société Blonde génétique exploite la station raciale de Casteljaloux ; que la SCEA Plante Moulet la SCEA a mis en pension, auprès de la société Blonde génétique, un veau...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Fait du débiteur -... ...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 juillet 2009, que, le 21 septembre 2007, les époux X... ont promis de vendre à M. Y... et à Mme Z... une maison, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 550 000 euros, au...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Thélem assurances s'est pourvue le 3 septembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à Mmes Marie-Odile, Mathilde et Kristen Y..., venant aux droits de Joseph Y... les consorts Y..., de M. Z... et de la SCP Philippe Delaere et associés, ès qualités ; Qu'à la date du 8 juin 2010, et postérieurement au 26...